Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites.
Le projet de loi n'a pas abordé le cas particulier des fonctionnaires partis en congé de fin de carrière, à l'approche de leur retraite.
Ce congé peut être pris par les fonctionnaires, pour un maximum de 5 années.
Or, pour ceux qui seraient partis à l'âge de 57 ans (soit 5 ans avant leurs 62 ans), le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans risque de créer une incertitude.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour répondre aux situations particulières des fonctionnaires actuellement en position de congé spécial, au regard de la réforme des retraites.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
Aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris en application, les fonctionnaires à moins de cinq ans de leur âge d'ouverture du droit à pension, qui comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de leurs droits à pension et qui occupent un emploi fonctionnel depuis deux ans au moins peuvent être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans. Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins. À l'expiration du congé spécial, le fonctionnaire est mis d'office en retraite (article L. 544-16 CGFP). Compte tenu du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à la retraite depuis le 1er septembre 2023, consécutif au vote de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, certains fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial peuvent arriver au terme de la durée maximale de cinq ans sans avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à pension. Si d'un point de vue juridique, ils doivent être à cette date à la retraite à l'issue du congé spécial, ils peuvent se trouver dans une situation où ils ne bénéficient pas des trimestres nécessaires. La loi du 14 avril 2023 n'a pas prévu de disposition pour régler les situations individuelles décrites. En outre, cette disposition aurait été considérée comme un cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il est toutefois pris bonne note des cas signalés et il pourra en être tenu compte lors de prochaines évolutions des dispositions en vigueur.
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