Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une modification de la réglementation relative aux militaires sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Les sapeurs-pompiers volontaires participent, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours, à savoir les secours et soins d'urgence aux personnes, la lutte contre les incendies et la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Leur engagement est essentiel.
En Finistère, alors que de nombreuses bases navales et aéronavales sont implantées, les effectifs du service départemental d'incendie et de secours (SDIS 29) intègrent de nombreux militaires de la Marine nationale.
Ces derniers font preuve d'une grande disponibilité et permettent de garantir la continuité de fonctionnement de nombreux centres.
En raison de leurs qualifications propres, leur expérience représente un atout et doit nécessairement pouvoir être valorisée.
Toutefois, il est aujourd'hui regretté que les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours actuellement en vigueur ne permettent pas, effectivement, de prendre en compte les écarts qui existent désormais dans les conditions de grades permettant l'accès aux formations, et donc à certaines compétences.
Plusieurs exemples ont été portés à sa connaissance dont celui-ci : un maître principal marin pompier de la marine nationale sur une base navale exerçant des fonctions de chef de groupe peut être engagé sous l'appellation d'adjudant-chef sous statut SPV, mais ce grade ne lui permet pas d'exercer des fonctions de chef de groupe dans un SDIS.
Eu égard à des évolutions récentes dans la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il semble que des avancées soient désormais envisageables.
Elle souhaite connaitre le calendrier des travaux qui seront conduits afin de déterminer les conditions d'évolution pour un accès des militaires à un grade de sapeur-pompier volontaire selon les compétences validées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/11/2024
Les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) des services d'incendie et de secours actuellement en vigueur s'appuient sur un mécanisme de correspondance stricte de grade à grade, détaillé au sein de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Cette alignement de grades ne permet effectivement pas de prendre en compte certains écarts qui peuvent exister quant aux compétences détenues lorsque les conditions d'accès aux formations diffèrent. Dès lors que la formation des sapeurs-pompiers s'inscrit désormais dans la logique de blocs de compétence, qui permettent une comparaison plus précise avec le contenu des formations réalisées par les unités militaires, et que les dispenses partielles ou totales de formation des sapeurs-pompiers peuvent être mises en oeuvre au sein des services d'incendie et de secours, une plus grande adaptabilité peut être mise en oeuvre. En ce sens, mes services ont bien intégré cette possibilité d'accès des militaires à un grade de sapeur-pompier volontaire qui sera désormais lié aux compétences validées et non plus à son grade. Ainsi, un décret à paraître d'ici la fin de l'année 2024 permettra aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours d'engager les militaires en tant que SPV en prenant en compte les compétences individuelles et les parcours de chacun.
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