Attractivité des territoires ruraux

M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, lorsque j'ai adressé une première version de cette question à Mme la ministre déléguée, il subsistait encore un flou, qui laissait craindre un gros loup, au sujet des transformations apportées aux dispositifs de soutien aux territoires ruraux.

Introduit par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable au 1^er juillet 2024, le nouveau zonage unique France Ruralités Revitalisation fusionne les précédents zonages de soutien aux territoires ruraux, à savoir les zones de revitalisation rurale, les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

L'une des conséquences de ce nouveau zonage a été d'exclure du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) près de 2 200 communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Dans le département de Saône-et-Loire, 89 communes sont concernées.

Cette décision a provoqué une large mobilisation des élus partout sur le territoire national, qui a été couronnée de succès : Gabriel Attal, alors Premier ministre, a ainsi annoncé le 4 juin 2024 que « ces 2 200 communes continueront [...] à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient actuellement. Cela vaut pour les commerces déjà en place comme pour les commerces qui s'installeront à l'avenir », ajoutant qu'« il n'y aura aucune commune perdante » et qu'« il n'y aura pas non plus de rupture dans le temps ».

Dans les communes concernées, les activités installées avant le 1^er juillet 2024 ont ressenti la poursuite des effets du dispositif ZRR. Toutefois, un arrêté du 19 juin 2024, en dépit de l'engagement de M. Attal, a exclu la possibilité que de nouveaux commerces en bénéficient, en introduisant une référence à l'article 1465 A du code général des impôts, lequel, faute d'avoir été modifié, fixe l'échéance au 30 juin 2024.

Si je comprends bien, l'article 27 du projet de loi de finances pour 2025 vise à permettre aux 2 168 communes initialement non retenues d'intégrer le dispositif FRR au 1^er juillet 2024, et ce jusqu'au 31 décembre 2027.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer ce rattrapage ? Les communes de Saône-et-Loire que je mentionnais en profiteront-elles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Durain, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation remplace les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir). Cette réforme répond à un objectif de simplification et d'efficacité des dispositifs de soutien aux territoires ruraux. Près de 17 700 communes ont intégré le nouveau zonage FRR.

Attentif à l'attachement des populations et des élus des territoires concernés aux politiques de soutien, le Gouvernement a annoncé le 4 juin dernier que les quelque 2 200 communes situées en ZRR, mais non éligibles au nouveau zonage FRR au 1^er juillet 2024, seraient maintenues dans le dispositif. Cette mesure, qui concerne en particulier 89 communes de Saône-et-Loire, vise à conforter le soutien appuyé que l'État apporte aux politiques structurelles de développement économique et territorial en ruralité.

Conformément à cette décision, et afin de garantir son applicabilité, le Gouvernement propose, à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2025, de faire bénéficier des effets du nouveau zonage FRR les 2 168 communes anciennement situées en ZRR, mais n'ayant pas intégré les nouvelles zones au 1^er juillet 2024. Je vous le confirme, cette mesure s'applique dès cette dernière date, pour préserver la continuité du soutien à ces communes et aux entreprises s'y installant.

Des mesures dérogatoires en matière de délibération des exonérations de fiscalité directe locale sont également prévues, afin de permettre, dès 2025, une application du dispositif FRR aux entreprises créées ou reprises dans ces communes à compter du 1^er juillet 2024.

À cet égard, les collectivités auront jusqu'au 28 février 2025 pour instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies au titre de 2025.

Cette disposition, prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, garantit ainsi l'application de la décision gouvernementale et la continuité du dispositif dans le temps.