Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés relatives à l'écrêtement de pension pour les militaires qui quittent l'institution après vingt-cinq ans de service et décident de travailler au sein d'un organisme public. Notre armée repose sur le dévouement et l'engagement de nos soldats, qui consacrent une grande partie de leur vie à la défense de notre nation. Cependant, il arrive que certains militaires, après une carrière honorable de plus de vingt-cinq ans, souhaitent continuer à servir leur pays en tant que fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique. Ce choix de carrière est motivé par le désir de mettre à profit leurs compétences et leur expérience, dans d'autres domaines que l'armée, mais toujours au service leur pays. La situation actuelle, en ce qui concerne le cumul d'activités pour un militaire, ne lui permet pas de percevoir sa pension complète. Dans une telle situation, l'écrêtement de pension s'avère être décourageant. Il est essentiel que nos militaires puissent poursuivre leur engagement dans des rôles essentiel au sein de l'administration. Les règles de pension devraient être réexaminées pour que ces anciens militaires ne soient pas pénalisés par leur service dans l'armée. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour permettre aux militaires de bénéficier d'une pension équitable et appropriée, quel que soit le domaine dans lequel ils choisissent de poursuivre leur carrière, afin d'encourager la diversité des compétences au sein de l'administration tout en reconnaissant le service exceptionnel de nos militaires.
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Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 05/12/2024
Les personnes titulaires d'une pension militaire de retraite (PMR) ne sont pas soumises aux dispositions de droit commun relatives au cumul de revenus d'activité et de pension de retraite prévues par les articles L. 161-22 et suivants du code de la sécurité sociale. Les titulaires d'une PMR bénéficient d'un régime spécifique de cumul, dont les modalités sont prévues par les articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) qui prévoient la possibilité de cumuler une pension militaire de retraite avec un revenu d'activité. Ainsi, la PMR est intégralement cumulable avec une rémunération privée, sans aucune condition, cette rémunération pouvant elle-même créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime que celui des pensions militaires. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une rémunération publique, le cumul est conditionné. Dans cette hypothèse, le cumul total est possible en cas de radiation pour infirmités ou pour les non-officiers ayant effectué moins de 25 ans de services et pour tous les militaires ayant atteint leur limite d'âge ou de durée de services. Les autres cas conduisent à un cumul plafonné imposé par l'article L. 86-1 du CPCMR : le montant brut des revenus tirés de ces activités ne peut alors excéder par année le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. En cas d'excédent, il est procédé à un écrêtement d'un montant forfaitaire annuel de 7 950,07 euros (nouvelle indexation issue de la revalorisation des pensions au 1er janvier 2024). Au regard de l'impératif de jeunesse propre aux forces armées, il est essentiel de maintenir ces règles spécifiques de cumul d'une PMR avec un revenu d'activité pour accompagner la nécessaire fluidité des départs vers une deuxième partie de carrière. Un militaire, compte tenu des limites d'âge basses qui s'imposent à lui, a vocation, postérieurement à sa radiation des cadres ou des contrôles, à reprendre une activité professionnelle hors de la fonction militaire. Si une deuxième partie de carrière des militaires dans l'administration doit être encouragée, autoriser le cumul complet d'une PMR avec une autre rémunération publique, sans plafonnement, aurait un coût excessif pour les finances publiques. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas revenir sur les règles de cumul dans le cadre d'une deuxième carrière au sein d'une administration.
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