Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur les conséquences importantes des contraintes européennes sur le marché français de l'électricité, telles qu'exprimées par le syndicat départemental d'énergie du Tarn-et-Garonne (SDE 82) dans leur motion d'urgence relative à la crise des prix de l'électricité. Cette motion souligne les impacts négatifs de la méthode de fixation des prix de gros de l'électricité en Europe, qui aggravent les coûts pour les collectivités, les ménages, et les entreprises en France. Elle met également en avant les insuffisances des réformes actuelles du marché de l'électricité, qui ne semblent pas protéger efficacement les consommateurs particuliers ni préserver les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Face à cette situation, le SDE 82 appelle à des mesures urgentes pour renforcer l'intervention des États-membres dans la régulation des prix, fixer le niveau du MWh à un tarif reflétant les coûts de production français, et maintenir les TRVE pour les collectivités et les particuliers. Dans ce contexte, il lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter pour adresser ces enjeux cruciaux et quelles actions seront entreprises pour assurer une régulation équitable et durable des prix de l'électricité au bénéfice de tous les acteurs économiques et des citoyens français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 08/05/2025
En premier lieu, il convient de rappeler que l'organisation du marché européen de l'électricité est un élément important pour assurer la sécurité d'approvisionnement en France au meilleur coût pour le consommateur. Le marché de l'électricité repose sur la rémunération des installations de production selon leur coût marginal de court terme, c'est-à-dire le coût de production d'un MWh additionnel par la centrale en fonctionnement la plus chère. Ce principe de tarification, antérieur à l'ouverture à la concurrence de 1999, permet d'assurer en permanence l'appel efficient des installations au moindre coût et donc au bénéfice du consommateur pour assurer, d'un côté l'activation des moyens de production à court terme, et de l'autre le recours le plus efficace économiquement aux interconnexions entre marchés nationaux. Cela a par exemple permis à la France de passer d'une situation d'exportatrice nette de 43 TWh en 2021 à une situation d'importatrice de 16 TWh en 2022 sans incidence ni sur la qualité de service pour les consommateurs et ni sur sa sécurité d'approvisionnement. Le fonctionnement du marché de l'électricité expose cependant une partie des consommateurs à la volatilité des prix de marché. Cette exposition a été visible pendant la crise de l'énergie européenne de 2022-2023. Dans ce contexte, la France a obtenu et négocié au niveau européen une réforme structurelle du marché. Grâce à cette réforme, le marché européen de l'électricité sera un atout sur le long terme pour la sécurité d'approvisionnement, la protection des consommateurs, la stabilité des prix et la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées. Le paquet législatif pour la réforme du marché de l'électricité européen a été adopté formellement par le Parlement européen en mai 2024. Cette réforme permet à la France et à tous les États membres européens de mieux maîtriser les prix de l'électricité tout en décarbonant leur mix au travers du développement d'actifs de production nucléaires et renouvelables. Les principales évolutions introduites par la réforme portent sur le développement de produits de long terme, permettant à l'ensemble des acteurs de mieux se couvrir contre les variations des prix de marché, et l'obligation de structurer tout soutien public direct aux prix pour de nouvelles installations de production d'électricité décarbonée sous la forme d'un "contrat pour différence", permettant aux producteurs d'électricité décarbonée de bénéficier de prix garantis et de redistribuer les montants générés par ces contrats (lorsque le prix dépasse un certain niveau) à l'ensemble des consommateurs. La réforme inclut d'autres éléments demandés par la France : la simplification de la mise en oeuvre du mécanisme de capacité, permettant d'assurer le maintien des actifs essentiels à la sécurité d'approvisionnement ; une protection renforcée des consommateurs avec notamment de nouvelles obligations de communication et de transparence des fournisseurs, ainsi que des obligations de couverture et de proposition d'offres à prix fixe ; la définition d'un cadre pour évaluer le besoin et mettre en oeuvre des dispositifs de soutien aux flexibilités. Par ailleurs, l'État a annoncé le 14 novembre 2023 qu'un nouveau schéma de régulation du nucléaire serait mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2026, sous la forme du Versement Nucléaire Universel. Ce dispositif a été adopté à l'article 4 de la loi de finances pour 2025. L'accord conclu entre EDF et l'État a pour objectif de stabiliser les prix de l'électricité, pour les consommateurs, de permettre à EDF de dégager les moyens de financer ses investissements futurs et de préserver la compétitivité de l'industrie française. Il repose sur deux piliers, (i) le déploiement d'une politique commerciale de long terme par EDF, (ii) une régulation économique du nucléaire consistant à prélever une fraction des revenus tirés du parc de production nucléaire existant au-delà d'un certain seuil et à redistribuer ce montant à l'ensemble des consommateurs. Enfin, la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement étend, depuis le 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE), sans considération de puissance de leur compteur électrique. Auparavant, le bénéfice de ces TRVe était limité aux TPE et aux petites communes qui disposaient d'un compteur d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). La suppression de cette condition permet notamment d'inclure une grande majorité d'artisans (boulangers, restaurateurs ) ainsi que d'autres secteurs économiques, comme l'agriculture, dont les activités sont très sensibles aux prix de l'électricité.
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