Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la non-publication du décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 6327-1 à L. 6327-7 du code de la santé publique concernant les dispositifs d'appui à la population et aux personnels pour la coordination des parcours de santé complexes, articles issus de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce décret est très attendu. Il lui demande quand le Gouvernement envisage de le publier.
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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