Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy.
En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est fixé à six mois du traitement indiciaire de base de l'agent. En revanche, cette indemnité est comprise entre dix et seize mois pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats affectés à l'île voisine de Saint-Martin.
La diminution de cette indemnité qui ne semble pas justifiée compte tenu des similarités de ces deux territoires, entraîne des difficultés importantes pour les fonctionnaires de l'État installés à Saint-Barthélemy. À titre d'exemple, certaines catégories de fonctionnaires consacrent près de 50 % de leur revenu à leur logement, en plus d'être confrontés à la vie chère.
Par ailleurs, cette indemnité ne concerne que très peu de fonctionnaires (une quarantaine d'enseignants et trois fonctionnaires du trésor public). Aussi son rétablissement n'aurait-il que très peu d'incidence sur les finances publiques.
Il souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement relatives au régime indemnitaire des fonctionnaires de Saint-Barthélemy afin de ne pas introduire d'inégalités de traitement entre les fonctionnaires et de rendre ce territoire plus attractif.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique publiée le 05/12/2024
Instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, l'indemnité de sujétion géographique (ISG) est attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, afin d'améliorer l'attractivité des territoires concernés auprès des fonctionnaires et de compenser les sujétions liées aux mobilités effectuées au sein de ces territoires. Une évolution du dispositif nécessiterait d'interroger son adéquation avec les objectifs poursuivis en matière d'attractivité territoriale en direction des agents publics ainsi que leur impact, plus largement, sur les conditions de vie d'un point de vue économique et social dans ces territoires. Toute réflexion en vue de faire évoluer les dispositifs indemnitaires spécifiques aux outre-mer, notamment l'ISG, au même titre que les différentes mesures de sur-rémunération, devrait nécessairement s'inscrire dans le contexte budgétaire actuellement contraint pour les finances publiques.Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l'accès des agents publics au logement et inscrire cette problématique à l'agenda social, sur la base des travaux issus du rapport de David AMIEL, député de Paris, pour améliorer leurs conditions de vie. Un travail de concertation avec les organisations syndicales et en cours et un travail avec les parlementaires est engagé sur le sujet.
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