Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la prise en compte des spécificités de la filière végétale dans le guide circulaire « sécheresse » et les arrêtés le transposant. En effet, le guide circulaire de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de mai 2023 souligne le rôle du végétal sur le ralentissement des écoulements, sa participation à l'infiltration de l'eau dans les sols et le rétablissement de la capacité de stockage de l'eau dans les sols.
De nombreux arrêtés locaux n'ont cependant pas transposé au niveau territorial les dispositions prévues par ladite circulaire. Les mesures importantes à inclure dans les arrêtés de transposition comprennent notamment l'autorisation d'arrosage des plantations d'arbres et arbustes de moins de 2 ans et des jardins potagers sur des créneaux de 20h à 9h aux niveaux d'alerte renforcée et de crise ainsi que l'autorisation d'arrosage des entreprises de production en horticulture et des pépinières avec des systèmes d'arrosage localisés au niveau crise.
Ainsi, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre des mesures pour que les mesures préconisées par le guide soient réellement transposées localement à un niveau au moins équivalent.
Par ailleurs, afin de faciliter une mise en oeuvre locale cohérente et homogène, elle demande, d'une part, si elle envisage de clarifier dans le guide circulaire, la notion de « semences et plants » en ne la limitant pas au contrat de multiplication de semences mais à l'ensemble des catégories de produits horticoles, au regard des besoins en eau nécessaires au cycle de production des produits de la filière.
Elle lui demande, d'autre part, si elle prévoit de prendre en compte les professionnels du commerce de végétaux d'ornement, en spécifiant la nécessité pour les entreprises de commercialisation de végétaux d'ornement de bénéficier d'adaptations aux restrictions d'arrosage, à définir avec les pouvoirs publics locaux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
Les conséquences du changement climatique ont plus que jamais impacté nos usages de l'eau. Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d'anticipation, de gestion et d'évaluation est mis en oeuvre par l'État (article L.211-3 du Code de l'Environnement). Il vise à optimiser l'organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d'approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont-aval des bassins versants. Ce cadre de gestion de la sécheresse est précisé par un guide circulaire de mise en oeuvre du dispositif de gestion de la sécheresse. Il revient aux préfets de décliner ce guide au sein de leurs arrêtés cadres, qui fixent les mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau, selon quatre niveaux de restrictions (vigilance, alerte, alerte renforcé, crise). Les mesures de restriction sont proportionnées au but recherché et tiennent compte des enjeux économiques spécifiques aux activités ainsi que de l'état des ressources locales. Le guide constitue un socle minimal des restrictions à mettre en oeuvre et pose un principe de prise en compte des enjeux économiques de pertes de long terme que peuvent engendrer l'arrêt de l'arrosage de certains végétaux. Toutefois selon les enjeux des territoires, il revient au préfet de décliner ce cadre, celui-ci peut ainsi renforcer les restrictions au sein de son arrêté cadre. Enfin, de manière exceptionnelle et sous l'examen de différents critères, notamment le volume d'eau utilisé et le caractère économique prioritaire, le préfet peut, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin et des conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur. Ce dispositif d'adaptation individuelle pourra être sollicité par les entreprises de commercialisation de végétaux d'ornement.
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