Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des entreprises de l'industrie de l'impression à la suite de l'annonce de mesures en matière de coûts de l'énergie. En effet, beaucoup d'entreprises avaient été dans l'obligation de signer, au deuxième semestre de l'année 2022, des contrats d'achat d'énergie pour une durée de 3 ans. Si le Gouvernement a défini pour 2023 des mesures de soutien comme le bouclier énergie pour des entreprises dont les dépenses d'énergie représentent plus de 3% de leur chiffre d'affaires, à hauteur de 50%, et avec un prix plancher de 180 euros le MWh, les perspectives actuelles semblent inquiétantes. En effet, le projet pour 2024 avait fait naître de vives inquiétudes dans le secteur. Ce projet ne permettra plus à certaines entreprises de bénéficier de l'amortisseur dans la mesure où le niveau d'achat de fourniture sera, pour certaines d'entre elles, abaissé. Les entreprises souhaiteraient donc être en mesure de renégocier les contrats signés avec des tarifs hors marché. À défaut, elles souhaiteraient aussi bénéficier de l'amortisseur à partir de 100 euros/MWh (c'est en effet le prix du marché actuel), avec une prise en charge à 50 %, mais aussi du maintien du guichet d'aide au paiement des factures, ainsi que de la préservation de l'abattement de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour rassurer les industries du secteur de l'impression, qui sont particulièrement inquiètes et qui risquent de perdre le bénéfice de mesures protectrices face à la crise.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Pendant la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place des mesures de protection exceptionnelles contre les prix élevés des énergies. Les entreprises, comme l'ensemble des consommateurs, ont bénéficié de dispositifs d'aide. Pour les Très Petites Entreprises (TPE), quelle que soit leur puissance souscrite, la « garantie de prix 280 » a été prolongée en 2024 plafonnant intégralement le prix des contrats souscrits ou renouvelés avant le 30 juin 2023 à 280 euros/MWh (hors taxes et acheminement). L'amortisseur électricité a également été reconduit en 2024 dans des conditions revues par rapport à 2023 afin de mieux protéger les entreprises qui avaient signé des contrats à un prix haut avant le 30 juin 2023 : (i) la couverture de la facture de 75% (contre 50% en 2023) ; (ii) le plafond auparavant fixé à 500 euros/MWh a été supprimé ; (iii) le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture a été relevé à 250 euros/MWh hors taxes et acheminement (contre 180 euros/MWh en 2023). Pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité a également été reconduit en 2024 : l'État prenant en charge 50 % de la facture d'électricité au-delà de 300 euros/MWh (hors TVA), dans la limite du plafond d'aide de 2,25 millions d'euros au niveau du groupe et des autres plafonds d'aide s'appliquant au guichet. Le bouclier fiscal a par ailleurs été maintenu en 2024 pour les entreprises électro-intensives soumises à des tarifs réduits d'accise sur l'électricité. Leurs tarifs réduits d'accise ont été abaissés à 0,5 euros/MWh. Il s'agit des entreprises les plus sensibles aux prix de l'électricité. Ces mesures sans précédent n'ont pas été renouvelées en 2025, à l'exception du bouclier fiscal pour les électro-intensifs, qui est prolongé en 2025 et expirera le 31 décembre 2025. Pour les entreprises dont un contrat de fourniture d'électricité en vigueur aurait été souscrit ou renouvelé durant la crise, en fonction de leurs situations et de leurs fournisseurs, elles peuvent, le cas échéant, négocier des avenants pour en assurer la soutenabilité. Les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés peuvent se rapprocher, dans chaque région, de leur Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches, tandis que les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Les conseillers départementaux aux entreprises en difficultés peuvent également être sollicités. Pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec ses clients ou son fournisseur d'énergie, la médiation des entreprises peut être saisie. Enfin, à partir du 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) sont étendus à l'ensemble des TPE et assimilées, quelle que soit la puissance souscrite, afin de les protéger de la volatilité des marchés de gros de l'électricité. Avant cette date, les TRVe étaient restreints aux TPE de puissance souscrite inférieure à 36 kVA, ce qui excluait une grande majorité de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que d'autres secteurs économiques, comme l'imprimerie ou l'agriculture, dont les activités exigent une importante consommation d'électricité.
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