Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le récent recentrage du Fonds vert auquel procède la circulaire qui a été rendue publique 4 avril 2024. Les orientations de cette circulaire font naître différentes craintes. En effet, le montant de l'enveloppe globale est réduit, aboutissant à une redéfinition des choix demandés aux préfets. Ainsi, les préfets sont invités à ne plus appuyer les dossiers relatifs à l'éclairage public, éclairage qui reste pourtant une nécessité dans nombre de nos communes. Ils doivent encourager les maires à s'orienter vers les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui permettent le financement par le biais d'un tiers payeur, mais un tel dispositif suppose la mise en place d'un dossier complexe. En revanche, les préfets sont appelés à rendre prioritaires des dossiers comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et « les projets de mobilité en zone rurale », même si l'enveloppe pour ces derniers a été réduite. Enfin, les autres mesures pourront toujours être financées, mais leur financement sera revu à la baisse, et ce « à due proportion de la réduction d'ensemble du programme budgétaire », comme l'indique la circulaire. Le « principe de fongibilité » peut certes permettre la circulation des crédits d'une enveloppe à une autre, mais ces crédits sont tout de même diminués. On apprend également que le montant dédié au financement des plans climat énergie territoriaux (PCAET) a été réduit. Enfin, l'inquiétude est d'autant plus vive que les préfets sont appelés à « faire une analyse plus sélective » des dépenses, à ne privilégier « que les dépenses d'investissement » et surtout « exclure les cumuls avec d'autres financements de l'État ». Or le cumul des financements est vital dans la réalisation des projets de nos communes. Il est incohérent d'empêcher ces cumuls, alors qu'il est souvent demandé aux collectivités locales de multiplier leurs financements ! Quant aux avances et acomptes, ils sont limités à 15 % et seront seulement versés « au démarrage effectif des travaux ». Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour que les crédits du Fonds vert soient maintenus, afin que les projets des collectivités locales et des intercommunalités ne soient pas sacrifiés.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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