Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'éclairage des éoliennes. En effet, cet éclairage permet de donner un repère aux pilotes d'avions, civils ou militaires. Cependant, pour les riverains, c'est une source de pollution lumineuse. Alors que dans certaines communes de notre pays des systèmes d'éclairage intelligents ont été mis en place pour les feux, on pourrait envisager une solution identique pour les éoliennes. Cela n'est par ailleurs pas une nouveauté dans la mesure où, chez certains de nos voisins comme l'Allemagne ou la Belgique, il existe des systèmes de balisage circonstancié où les éclairages ne s'allument qu'au passage des aéronefs. En France, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, lequel a lui-même été modifié par l'arrêté du 6 juin 2024 (JO n° 0144 du 20 juin 2024), « des feux de moyenne intensité, dits « à faisceaux modifiés », peuvent être utilisés en lieu et place des feux de moyenne intensité de type B ». Il y a donc une voie qu'il conviendrait de renforcer pour la mise en place d'un système de balisage circonstancié, même si ce texte n'impose aucune obligation. Pourtant, l'Allemagne a prescrit depuis la fin de l'année 2022 un dispositif circonstancié pour tout balisage nocturne. Elle lui demande donc ce qu'elle prévoit concernant la mise en place d'un système de balisage circonstancié, qui serait économe en énergie et avec un faible coût au niveau des nuisances générées. Elle l'interroge sur ce qu'il en est d'une révision plus ambitieuse de l'arrêté du 23 avril 2018.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Les éoliennes constituent des obstacles de hauteur conséquente susceptibles de représenter un danger pour les aéronefs. Les aérogénérateurs sont en conséquence équipés de feux de balisage à éclats fonctionnant de jour comme de nuit afin d'en faciliter le repérage visuel par les navigateurs aériens civils et militaires évoluant à basse et moyenne hauteur, soit en général entre 150 et 2000 pieds au-dessus du sol. La multiplication du nombre d'éoliennes sur le territoire national visant à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables, conduit mécaniquement à l'augmentation du nombre de feux à éclats et de la gêne visuelle manifeste qui en résulte chez les riverains des parcs éoliens, quasiment exclusivement de nuit. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'aviation civile et le ministère des Armées ont mis en place un groupe de travail chargé d'étudier des solutions techniques permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité acceptable autant pour les vols des aéronefs civils que des aéronefs d'État. A ce jour, les travaux du groupe de travail interministériel ont permis d'identifier plusieurs solutions techniques, dont le balisage circonstancié de nuit qui permet de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Les aéronefs sont détectés à partir des émissions spontanées de leur équipement de surveillance, en l'espèce le transpondeur mode S. La direction générale de l'aviation civile a mené des évaluations en conditions réelles de la détection des aéronefs par un tel dispositif sur plus de mille vols en région toulousaine. Le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol. En conséquence, le système de balisage circonstancié fonctionnant selon les modalités décrites ci-dessus est considéré comme acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils. En revanche, le ministère des Armées a identifié la nécessité d'effectuer des études et évaluations complémentaires avant de se prononcer sur l'acceptabilité d'un tel système pour les aéronefs d'État, dont certains ont des modalités d'évolution très différentes des aéronefs civils (basse hauteur, vitesse très élevée). En effet, si des évaluations en conditions réelles de vol ont été réalisées avec des aéronefs militaires sur le parc éolien des sources de la Loire situé en Ardèche, l'absence de transpondeur mode S sur certains aéronefs militaires et le besoin de discrétion lors de certaines missions militaires, ont conclu en la nécessité d'étudier l'association de feux infrarouges à la détection d'émissions mode S. Cette étude est à ce jour encore en cours. Ainsi, la modification de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne reste suspendue aux résultats des évaluations supplémentaires annoncées par le ministère des Armées pour se prononcer sur l'acceptabilité du principe du balisage circonstancié pour les besoins de la circulation des aéronefs d'État. En cas de confirmation de la possibilité d'utiliser un tel dispositif pour le balisage des éoliennes, il faudra en outre envisager de rendre obligatoire, par voie réglementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Une telle obligation d'emport nécessiterait une concertation avec les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive et un préavis de six mois à un an, au minimum, pour leur laisser le temps d'équiper les aéronefs. Tous ces points seront abordés dans les réunions à venir du groupe de travail précedemment mentionné.
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