Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès des personnes atteintes de diabète à certains métiers.
En 2021, plus de 4 millions de personnes étaient atteintes du diabète. Une augmentation des cas de diabète est constatée, de sorte que sa prise en charge représente un réel enjeu socio-économique et de santé publique.
Parmi ces personnes, beaucoup se sont vu refuser l'accès à certaines professions : militaires, policiers, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF etc., cette réglementation se justifiant à l'époque par des mesures de précaution pour certains corps de métiers. Cependant, ces restrictions apparaissent aujourd'hui obsolètes au regard de l'évolution, de l'innovation et des progrès de la médecine.
En effet, aujourd'hui, il est possible de surveiller sa glycémie grâce aux lecteurs de glycémie qui permettent ainsi de prévenir un déséquilibre. Ces dispositifs apportent un meilleur contrôle et une auto-surveillance de façon précise. Les risques sont alors beaucoup mieux maîtrisés.
Tels ont été les constats qui ont aboutit à la proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète déposée à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018.
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la mise en place d'un comité interministériel d'évaluation pour trois ans des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail du fait de problème médicaux. Le comité devait également rendre un rapport au Gouvernement et au Parlement tous les ans. Les décrets pris pour former la composition du comité n'ont été pris qu'en 2022.
À ce jour, aucun rapport n'a été publié. Les associations ont fait part de leur déception : nombreuses sont les personnes qui attendent des informations précises afin de préparer sereinement leur avenir professionnel. Plusieurs familles l'ont ainsi sollicité pour connaître les suites données à ce comité. Cette exclusion systématique n'apparait plus justifiée aujourd'hui au regard des évolutions scientifiques et techniques relatives au diabète.
Aussi, il demande au Gouvernement davantage de transparence sur les rapports établis par le comité ainsi que sur la publication du rapport à destination des parlementaires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 01/05/2025
La loi du 6 décembre 2020 a constitué une avancée majeure pour l'accès aux emplois et formations des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle fixe en effet des principes législatifs forts en matière d'aptitude aux métiers et formations : proportionnalité des restrictions aux risques pour le candidat et les tiers, évaluation individualisée de l'aptitude du candidat, etc. La loi a prévu la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour travailler à lever les difficultés d'embauche de ces personnes. Ce comité a été institué il y a un peu plus de deux ans et a associé des associations de patients. Ces dernières années, des évolutions réglementaires significatives ont été réalisées pour réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, le ministre des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives qui a été formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Le ministre a également publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale : ce texte prévoit que les médecins d'aptitude prennent leurs décisions en s'appuyant sur les indications du SIGYCOP (référentiel cotant les états de santé des candidats pour déterminer leur aptitude) mais qu'ils peuvent désormais s'en écarter si la situation individuelle du candidat le justifie. Par ailleurs, concernant les métiers de la police nationale, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale, en lui substituant un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. A noter que, depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude sera établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques et notamment aux personnes atteintes de diabète. La loi du 6 décembre 2020 a également prévu que le comité adresse chaque année, via son secrétariat, au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations relatives à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique. Le comité a transmis le rapport portant sur l'activité 2022 en juin 2023 et le rapport portant sur l'activité 2023 en février 2025. Le rapport portant sur l'activité 2024 est en cours de préparation. Alors que le comité arrivera dans quelques mois au terme de son mandat, des réflexions sont en cours sur la manière d'assurer la poursuite de ses missions, dans un cadre opérationnel et efficace en lien avec les ministères concernés par les textes et les associations de patients.
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