Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 03/10/2024
M. Michaël Weber interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat au sujet de la règlementation entourant les élevages d'animaux de compagnie, lesquels étant souvent cause de nuisances dans les communes. En effet, en France, les éleveurs vendant davantage qu'une seule portée par an sont dans l'obligation de se déclarer à la chambre d'agriculture. Cependant, outre cette obligation de déclaration, il n'existe aucun contrôle quant à l'emplacement géographique sur lequel les éleveurs souhaiteraient s'installer. Pourtant, est de plus en plus remarquée une multiplication d'élevages dans une seule et même commune, produisant alors de nombreuses nuisances sonores. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement comptait mettre en place des moyens afin que les municipalités puissent ou non accepter l'installation d'un élevage d'animaux de compagnie.
Enfin, considérant que le Gouvernement est dans l'optique de renforcer la lutte contre la maltraitance animale et l'abandon, comme en démontre la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, il aurait souhaité connaître la position du Gouvernement quant à un potentiel durcissement de la loi à l'égard des élevages importants ; cela pouvant passer, par exemple, par une obligation de subvention à la société protectrice des animaux (SPA) par lesdits élevages d'animaux de compagnie.
En outre, il souhaiterait connaître son avis quant à l'hypothèse de la tenue d'un livret équivalent à celui des livres de police, permettant de pouvoir suivre les naissances et ventes des animaux d'élevage.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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