Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la politique française de gestion des loups. En effet, en France, le loup est une espèce protégée en vertu de la Convention de Berne et la Directive européenne dite Habitats, pouvant cependant faire l'objet de mesures « exceptionnelles » d'abattage destinées à protéger les troupeaux pour lesquels les moyens de protection auraient été inefficaces. Elle s'interroge sur les résultats du plan national d'actions 2018-2023 et notamment sur l'efficacité des tirs d'abattage de loup et son articulation entre la protection des troupeaux et la préservation du loup, qui est une espèce protégée.
En outre, elle se demande s'il est envisagé que davantage de contrôles de terrain soient effectués afin de vérifier la bonne mise en oeuvre des moyens de protection des troupeaux pour s'assurer que les dommages résultant d'attaques de loups ne sont pas dus à un défaut de sécurisation des troupeaux.
Enfin, elle s'interroge sur la possibilité d'envisager d'autres pistes pour renforcer l'ingénierie de sécurisation des troupeaux, accompagner les éleveurs et bergers afin de favoriser une cohabitation pacifique entre les loups et les activités d'élevage et diminuer drastiquement les tirs létaux.
En effet, de telles solutions seraient envisageables et elle en veut pour preuve la comparaison avec nos voisins européens, qui comptent 2 voire 3 fois plus de loups sur leur territoire mais comptabilisent moins d'attaques de troupeaux, dépensent moins pour la protection des troupeaux et l'indemnisation des dommages. D'autres solutions que les tirs létaux sont envisageables et elle l'interroge sur la possibilité de les mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
A l'occasion du renouvellement du plan national d'actions (PNA) sur le loup et les activités d'élevage pour la période 2024-2029, le Gouvernement a tenu à ce que ce plan concilie le double impératif de respect des obligations européennes et internationales de protection de l'espèce, d'une part, et de préservation de l'élevage extensif et pastoral, nécessaire à la transition écologique d'autre part. Ce plan national d'action 2024-2029, après avoir fait l'objet de nombreuses discussions avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l'environnement sous l'égide du préfet coordonnateur du plan loup, a été publié le 23 février 2024. La présence du loup est à l'origine d'une détresse pour les éleveurs que l'Etat n'ignore pas. Le rôle de l'Etat est de se tenir à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. Ainsi, dans la recherche d'une coexistence entre loups et activités d'élevage, le précédent Plan national d'actions 2018-2023 a notamment permis d'évaluer l'efficacité des moyens de protection déployés. Il a été démontré que malgré une augmentation du nombre de dommages aux troupeaux (11 423 victimes en 2023), ceux-ci restent stables dans le temps en dépit d'une augmentation du nombre de loups. Ce nombre important de dommages aux troupeaux est une situation rencontrée en France plus que dans le reste des pays européens où les prédations sont moins nombreuses. Les spécificités du mode d'élevage pastoral en France et la taille et le nombre de troupeaux supérieurs en sont très probablement des déterminants importants. Pour faire face à ces dommages, les mesures de protection mises en oeuvre en France et dans d'autres pays européens sont toujours fondées sur un tryptique : clôtures, chiens et bergers. Ces mesures sont adaptées aux situations nationales ou locales. Dans un souci de conservation, le Plan national d'actions 2024-2029 vise par ailleurs à renforcer les connaissances scientifiques sur le loup (axe 1) avec la mise en oeuvre d'un important programme de recherches. En particulier, sont prévues par le nouveau plan des études dédiées à la dynamique des populations de loups au sein des grands ensembles écologiques, à l'impact du prélèvement sur le fonctionnement des meutes, à la taille et à la diversité nécessaires de l'espèce pour assurer sa conservation, à la réforme de la méthode d'estimation des populations en France, ou encore aux apports écosystémiques de la présence lupine sur la biodiversité. Enfin, le soutien à la protection constitue toujours le coeur de l'action de l'Etat : la protection des troupeaux a ainsi fait l'objet d'un financement public à hauteur de 38,9 millions d'euros en 2023 (partiellement pris en charge par le Fond Européen Agricole pour le DEveloppement Rural, FEADER), soit une hausse de 20% par rapport à 2022. Ces financements ont permis la mise en oeuvre de mesures de protection telles que le gardiennage, la mise en place de parcs électrifiés ou le recours aux chiens de protection. Cette aide a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) et a permis de contenir les dommages aux troupeaux tout en confirmant la dynamique de la population lupine de ces dernières années (1003 individus en 2024 selon l'estimation de l'Office français de la biodiversité avec une nouvelle méthode). Pour vérifier que le déploiement de ces mesures de protection est conforme aux déclarations des éleveurs dans le cadre des procédures de versement d'aides, l'arrêté modificatif du 26 décembre 2023 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours prévoit des contrôles administratifs et sur place. Un taux minimum annuel de contrôle sur place est fixé à au moins 5% des montants contrôlables, c'est-à-dire le montant des dépenses éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif. Le Gouvernement poursuit ainsi une politique volontaire et équilibrée pour maintenir le bon état des populations de loups, tout en soutenant les activités humaines, notamment le pastoralisme, l'élevage, et le développement des territoires.
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