Question de M. MEIGNEN Thierry (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Thierry Meignen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la campagne d'arbitrages tarifaires de soins de 2024 qui met les établissements de santés privés français dans une situation financière difficile.
En effet, les ressources allouées cette année pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) atteignent 4,3 % pour les hôpitaux publics et se limitent à 0,3 % pour les cliniques. Cette attribution est insuffisante pour les secteurs concernés, qui réclamaient jusqu'à 10 % de hausse pour compenser l'inflation. Ainsi, la situation des cliniques privées françaises est de plus en plus précaire, avec un déficit estimé à 60 % en 2024, contre 40 % actuellement.
De plus, ces établissements dépendent à 92 % de l'assurance maladie. Nonobstant, l'absence de financements de la part de l'État, notamment en ce qui concerne l'accord social majoritaire qui a pourtant été plébiscité par le Gouvernement et signé avec la confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), empêche la revalorisation des professionnels de santé. Cette situation est problématique pour les établissements de santé privés, qui représentent 35 % de l'activité hospitalière française et assurent un maillage territorial local important pour l'accès aux soins.
Ainsi, la revalorisation de la répartition dans le cadre de la campagne tarifaire de soins de 2024 entre établissements de santé privés et publics apparaît comme un sujet capital afin d'assurer, après le Covid, la pérennité du système de santé français imbriqué dans un cercle vicieux inextricable. L'affaiblissement de l'hôpital privé risque d'entraîner des répercussions néfastes sur le fonctionnement de l'hôpital public provoquant un retard de soins global et un surplus de patients que celui-ci ne pourra assumer.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
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