Question de M. MEIGNEN Thierry (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Thierry Meignen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la campagne d'arbitrages tarifaires de soins de 2024 qui met les établissements de santés privés français dans une situation financière difficile.
En effet, les ressources allouées cette année pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) atteignent 4,3 % pour les hôpitaux publics et se limitent à 0,3 % pour les cliniques. Cette attribution est insuffisante pour les secteurs concernés, qui réclamaient jusqu'à 10 % de hausse pour compenser l'inflation. Ainsi, la situation des cliniques privées françaises est de plus en plus précaire, avec un déficit estimé à 60 % en 2024, contre 40 % actuellement.
De plus, ces établissements dépendent à 92 % de l'assurance maladie. Nonobstant, l'absence de financements de la part de l'État, notamment en ce qui concerne l'accord social majoritaire qui a pourtant été plébiscité par le Gouvernement et signé avec la confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), empêche la revalorisation des professionnels de santé. Cette situation est problématique pour les établissements de santé privés, qui représentent 35 % de l'activité hospitalière française et assurent un maillage territorial local important pour l'accès aux soins.
Ainsi, la revalorisation de la répartition dans le cadre de la campagne tarifaire de soins de 2024 entre établissements de santé privés et publics apparaît comme un sujet capital afin d'assurer, après le Covid, la pérennité du système de santé français imbriqué dans un cercle vicieux inextricable. L'affaiblissement de l'hôpital privé risque d'entraîner des répercussions néfastes sur le fonctionnement de l'hôpital public provoquant un retard de soins global et un surplus de patients que celui-ci ne pourra assumer.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 3594
En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
Page mise à jour le