Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la question de l'application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relatif à l'accessibilité des services publics aux personnes sourdes.
Cet article dispose que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence ».
Force est de constater que, dans certains services publics, les personnes handicapées auditives ne disposent pas toujours de la possibilité de bénéficier d'un dispositif de communication adapté tel que la transcription écrite, l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
Le Président de la République a annoncé le 26 avril 2023 que l'État allait consacrer un milliard et demi d'euros au renforcement de l'accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cette annonce devrait s'accompagner de la création du fonds de l'accessibilité, géré par les Préfectures, qui permettrait aux services publics de demander des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins des personnes malentendantes.
En conséquence, elle lui demande selon quelles modalités il entend s'assurer que les services publics mettent à profit ce milliard d'euros pour répondre aux exigences de l'article 78 de la loi du 11 Février 2005.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap publiée le 28/11/2024
La prise en compte du handicap et l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l'Etat et le Premier ministre. Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, il est indéniable que si des efforts ont été effectués au cours des dernières années, il en reste encore beaucoup à entreprendre pour poursuivre de façon significative le processus de déploiement de l'accessibilité universelle. C'est en ce sens que la CNH du 26 avril 2023 et le Comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2023, présidé par la Première ministre Elisabeth Borne, ont annoncé plusieurs mesures importantes en faveur de l'amélioration de l'accessibilité universelle au bénéfice des personnes en situation de handicap. Suite à la CNH, le Gouvernement français a ainsi mis en place un programme de financement pour accélérer l'accessibilité universelle. Ce programme, doté d'un budget total de 1,5 milliard d'euros, se décompose comme suit : - 300 millions d'euros sont alloués au Fonds territorial d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) privés sur 5 ans. Ce fonds vise à subventionner les efforts des entreprises privées pour rendre leurs locaux accessibles, couvrant jusqu'à 50% des dépenses engagées pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, avec une limite de 20 000 euros par projet ; - 500 millions d'euros sont destinés aux collectivités locales pour les aider à améliorer l'accessibilité de leurs ERP. Ce financement soutient les projets d'infrastructures et de rénovation nécessaires pour se conformer aux normes d'accessibilité ; - 60 millions d'euros sont destinés à développer l'accessibilité numérique via la Direction interministérielle du numérique (DINUM), avec pour objectif de rendre 100% des sites publics accessibles. Ce financement reconnaît l'importance croissante de l'accès numérique ; - 430 millions d'euros sur la mise en accessibilité des transports d'ici 2027, dans le cadre des annonces faites lors du dernier Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Le ministère chargé des transports déclinera la programmation budgétaire de mise en accessibilité dans ce cadre ; - 210 millions d'euros ont été fléchés en vue de finaliser la mise en accessibilité des bâtiments de l'État et des opérateurs à horizon 2027. Plusieurs mesures annoncées lors de la CNH ou antérieurement à celle-ci concernent notamment les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics. Elles portent sur l'accessibilité numérique de l'Etat, la communication accessible de l'Etat et l'élaboration d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle. Sur l''accessibilité numérique : Pour rappel, la CNH du 26 avril 2023 a prévu à la fois d'achever la mise en accessibilité des sites internet de l'État, le renforcement du contrôle des obligations d'accessibilité des sites et applications publiques, la création de sanctions pour défaut d'accessibilité et un renforcement de la formation à l'accessibilité (notamment pour former aux métiers du design des biens et des services). Les dispositifs d'appui humain et financier permettant aux administrations de mettre en accessibilité leurs démarches administratives numériques ont été mis en place. La trajectoire de progression est partagée avec l'ensemble des services : 40 démarches devant faire l'objet de progrès significatifs d'ici l'été 2024 sont suivies prioritairement par la Direction interministérielle du numérique. Des actions de prestations de services, de formation, de communication et de sensibilisation sont également déployées par la DINUM pour renforcer l'accompagnement des ministères pour accélérer la mise en accessibilité des services. L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 est venue renforcer les sanctions liées à l'accessibilité numérique des services de communication en ligne des administrations publiques. Le non-respect de l'accessibilité des sites, déjà obligatoire depuis 2005, sera sanctionné jusqu'à 50 000 euros. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) identifiera les manquements en s'appuyant sur des méthodes automatisées, émettant des injonctions préalables aux sanctions. Un manquement persistant au-delà de six mois après la sanction initiale entraînera de nouvelles sanctions (au lieu d'un an auparavant). Sur la communication accessible de l'Etat : - la publication d'un schéma directeur sur l'accessibilité de la communication de l'État fixe les jalons stratégiques et opérationnels du déploiement de l'accessibilité de l'information et de la communication pour les administrations, en missionnant les hauts fonctionnaires handicap et inclusion de ce suivi d'exécution ; - les exigences d'accessibilité de la communication de l'État, déjà mises en place au sein des administrations centrales, sont actuellement en cours de mise en place dans les services déconcentrés pour ancrer les standards et les bonnes pratiques dans les territoires. L'objectif de cette seconde mesure est de rendre accessible l'ensemble des supports de communication de l'État produits dans les territoires, y compris via les services déconcentrés (y compris les Agences régionales de santé), grâce au pilotage et à la coordination des préfectures sur l'accessibilité de la communication. Les actions entreprises pour atteindre cet objectif sont les suivantes : - organisation de sessions de formation dans les préfectures à l'intention de l'ensemble des services déconcentrés, via les préfectures de région sur l'ensemble du territoire, sous l'égide du SIG ; - élaboration d'une feuille de route à l'intention des sous-préfets chargés, avec la délégation interministérielle à l'accessibilité (DIA), de l'intégration et d'un plan d'action pluriannuel visant à rendre accessible la communication de l'État au niveau local ; - mise en place, par la DAE, de marchés régionalisés (via les PFRA), permettant de fournir aux administrations les outils nécessaires pour appliquer les standards d'accessibilité à l'ensemble des productions de communication, conformément à la charte d'accessibilité de la communication de l'État (incluant LSF, FALC, et PDF Accessible). Le sujet de la communication accessible est souvent abordé de manière dissociée de l'accessibilité numérique. Il est important de souligner que ces deux aspects sont étroitement liés, et que les outils de l'accessibilité de la communication, tels que les PDF accessibles et les textes de remplacement (ALT), sont eux-mêmes des normes du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). En rendant les contenus compréhensibles et utilisables par un large éventail d'audiences, y compris les personnes en situation de handicap, ces pratiques favorisent une inclusion numérique accrue. Les PDF accessibles et les textes de remplacement permettent aux lecteurs utilisant des technologies d'assistance de naviguer efficacement dans les documents, tandis que les vidéos sous-titrées et en langue des signes garantissent une accessibilité multimédia pour les personnes sourdes ou malentendantes. En adoptant ces mesures, les créateurs de contenu contribuent à construire un environnement numérique plus équitable et accessible pour tous. De plus, la quasi-totalité de ces supports sont diffusés via des canaux numériques. Par conséquent, l'information et la communication accessibles constituent généralement la première étape vers l'accès à une démarche en ligne, qui se doit elle aussi d'être accessible. Sur l'accès aux programmes télévisés : Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent avoir accès aux programmes télévisés via différents moyens de mise en accessibilité : sous-titrage, traduction en LSF, vélotypie Concernant le sous-titrage, conformément à la loi, les chaînes, ayant une audience moyenne annuelle supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision (volumes horaires et pourcentages, hors publicité et dérogations), ont l'obligation de sous-titrer 100 % de leurs programmes. Les chaînes, ayant une audience moyenne annuelle inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ont, quant à elles, une obligation de sous-titrer leurs programmes entre 20 et 60%. Avec l'appui de l'ARCOM, certaines chaînes d'information ne dépassant pas les 2,5% ont décidé de programmer des journaux télévisés sous-titrés : France Info, BFMTV, LCI, Cnews Pour les chaînes de sport, l'Arcom a déterminé un nombre d'heures ou de matchs à sous-titrer. Des dérogations prévues par la loi ou l'ARCOM précisent que certains programmes ou chaînes n'ont pas d'obligation à mettre en place un sous-titrage : le téléachat, les bandes-annonces, les chansons interprétées en direct, les chaînes temporaires, les messages publicitaires, les services de télévision à vocation locale Les chaînes proposant des émissions en replay ne sont également pas soumises à l'obligation de sous-titrage. Pour accéder au sous-titrage TV de votre programme, il est possible d'activer de manière temporaire les sous-titres grâce à la télécommande de votre téléviseur ou celle de votre boîtier (box) de votre fournisseur d'accès. Il est également possible d'activer les sous-titres de manière permanente, grâce à cette télécommande en accédant à la rubrique « Accessibilité » de votre box. Le sous-titrage des programmes télévisés est réglementé par une charte de qualité. Concernant les programmes télévisés en LSF, les personnes sourdes ou malentendantes communiquant en Langue des signes française - LSF peuvent avoir accès à des programmes TV en LSF soit par traduction d'un programme « standard » soit par diffusion de programmes spécifiques directement en LSF. Ainsi, comme le note l'Arcom, différents programmes font l'objet d'une traduction : journaux télévisés, les questions parlementaires adressées au Gouvernement. Des émissions spécifiques en LSF sont également diffusées comme l'émission « Tout en Signes », « L'oeil et la main » et certaines émissions jeunesse. La traduction en LSF des programmes télévisés est également réglementée par une charte de qualité. Enfin, pour ce qui concerne la vélotypie, la mise en accessibilité des allocutions gouvernementales à la télévision pendant la pandémie COVID-19 a mis en lumière la vélotypie. Cette technique de sous-titrage en direct de la parole repose sur des professionnels appelés « vélotypistes ». Sur l'accessibilité au sein des stades durant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : Lors des épreuves sportives durant les JOP 2024, des dispositifs au sein des stades ont permis aux personnes malvoyantes et malentendantes de vivre les épreuves sportives comme les autres spectateurs, dans les stades et les salles : audiodescription, gilet vibrant, tablette tactile, etc. 460 heures d'audiodescription ont été prévues par Paris 2024 et France Télévisions a mis en place 70 heures d'oralisation pendant les Jeux, sur un canal spécifique. La tablette tactile, elle, a été déployée sur six sites, pour des compétitions de foot, rugby, basket et de quatre sports de ballon paralympiques. Sur l'accessibilité téléphonique : Le décret du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir des appels des usagers doivent être accessibles aux personnes en déficience auditive dans les services publics. Des obligations d'accessibilité pèsent également pour les services d'accueil téléphonique des grandes entreprises et pour les opérateurs de téléphonie. La solution d'accessibilité téléphonique mise en place par chaque service public propose plusieurs choix à la personne déficiente auditive lorsqu'elle tente de joindre une personne publique : - la transcription instantanée de la parole ; - la visio-interprétation en langue des signes française (LSF) ; - le visio-codage langue française parlée complétée (LPC) ; - la visio-interprétation par l'intermédiaire de pictogrammes pour les personnes aphasiques. L'opérateur d'accessibilité va donc prêter sa voix à la personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, afin qu'elle puisse communiquer avec l'administration ; il fait l'interface entre l'usager et le service public sollicité. La Direction de l'information légale et administrative a en outre mis en place un dispositif de collecte des numéros accessibles sur l'annuaire des services publics. Parallèlement, une équipe projet au sein des services de l'Etat (DGE, DIA et CEGEFI) élabore actuellement une Solution universelle d'accessibilité (SATU) posant le principe que tous les numéros de téléphone sont accessibles pour tous. Les utilisateurs en situation de handicap auditif pourront choisir entre différents fournisseurs d'accessibilité rétribués en fonction du volume d'appels relayés. Ces fournisseurs mettront à leur disposition une solution d'accessibilité dans laquelle tous les numéros de téléphone sont accessibles dans les deux sens, indépendamment de la nature du service appelé (service public, grande entreprise ou appel privé). Consécutivement à ses travaux, une ordonnance relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été publiée le 7 septembre 2023. Ce texte pose les principes d'une « solution universelle d'accessibilité téléphonique » : parcours d'appel simple, garantie de confidentialité des échanges traduits ou transcrits, service de traduction simultanée écrite et visuelle, mutualisation des coûts entre les personnes assujetties à cette obligation d'accessibilité ». Il met également en place un régime de sanctions : création d'une amende administrative pour les entreprises soumises à l'obligation de fournir l'accessibilité téléphonique. Le référentiel de la SATU est actuellement en cours de finalisation : référentiel orienté sur les prestations à rendre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques souhaitant converser téléphoniquement. Les prochaines étapes du projet qui sera finalisé pour 2025 sont la création d'un label permettant aux entreprises fournissant des solutions d'accessibilité téléphonique de se faire labelliser et ainsi d'accéder aux services proposés par le gestionnaire de la solution d'accessibilité qui aura été sélectionné à la suite d'un marché public et la réalisation de ce marché public. En outre, un plan métier est actuellement en cours d'élaboration, sous l'égide du Secrétariat général du Comité interministériel du handicap avec les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'éducation nationale, du travail emploi et insertion, et de la transformation numérique. Son objectif est principalement de développer les formations supérieures dont celles qui s'effectuent en apprentissage (niveau Master 1 et 2), de façon à favoriser des parcours professionnels actuellement en nombre insuffisant - notamment dans le domaine des traducteurs en langue des signes - ceci pour permettre d'assurer une qualité de service du meilleur niveau.
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