Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par plus d'une centaine de collectivités dont la commune de Mouans-Sartoux quant au bénéfice des aides prévues par la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.
En effet, cette commune est un exemple indéniable de volontarisme lorsqu'il s'agit de développer une agriculture biologique. Cependant, elle se retrouve, comme d'autres communes en France, confrontée à un imbroglio juridique et administratif qui perturbe son fonctionnement et qui par ricochet remet en cause plus globalement l'objectif général poursuivi pourtant par la PAC elle-même.
L'annexe 1 dudit texte européen définit et réglemente explicitement le statut d'agriculteur actif. Il est ainsi précisé qu'un « agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. [...] En sus de cette notion, et à partir de 2023, le caractère « agriculteur actif du demandeur sera mis en oeuvre et conditionnera l'octroi de certaines aides de la PAC dont les aides directes. La définition de ce caractère est adaptée en fonction du statut juridique du bénéficiaire. ».
Eu égard à cette nouvelle réglementation, ce nouveau statut « d'agriculteur actif » bénéficierait aux collectivités territoriales porteuses d'une activité agricole puisqu'il est inscrit que « sont considérés comme agriculteurs actifs : les structures de droit public lorsqu'elle ont une activité agricole (lycée agricole, collectivités...) [...] ».
Par conséquent, la commune de Mouans-Sartoux, qui est détentrice d'une ferme maraîchère active et dont les agriculteurs sont des employés communaux, devrait tout naturellement bénéficier de ces dispositions pour renforcer la mise en oeuvre de ses politiques agricole et alimentaire. Elle serait ainsi dans son bon droit en demandant d'une part l'ouverture des droits aux paiements de base (pilier 1) et d'autre part le bénéfice des mesures agro-environnementales et climatiques (pilier 2) concernant la partie biodiversité, eau et infrastructures agroécologiques sur sa régie.
Pourtant et malgré des échanges avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour éclaircir la situation et surtout trouver une solution rapide, les élus se heurtent à des refus fondés sur l'absence d'outils administratifs adaptés à la prise en compte de ce nouveau statut d' « agriculteur actif ».
Malgré une politique agricole importante et reconnue sur l'ensemble du territoire national, les critères trop restrictifs excluent de facto cette commune - pourtant placée dans une zone de forte biodiversité - alors même qu'elle devrait être aidée et accompagnée par l'État et l'Union européenne afin de continuer à mener des actions fortes et utiles au service de notre souveraineté alimentaire et d'une agriculture biologique respectueuse de l'environnement.
En accord avec le cadre législatif et réglementaire existant, elle souhaite connaître les mesures qu'elle prévoit concernant la mise en cohérence des dispositifs administratifs d'aides aux collectivités bénéficiant du nouveau statut « d'agriculteur actif ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 12/12/2024
La législation européenne qui fixe le cadre de la politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur au 1er janvier 2023, impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces soutiens financiers. En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. S'agissant des collectivités territoriales, au même titre que toute personne morale de droit public, la notion d'agriculteur actif est simplifiée et il convient pour y répondre d'exercer une activité agricole telle que définie à l'article D. 614-4 du code rural et de la pêche maritime. La commune de Mouans-Sartoux peut cependant remplir le caractère agriculteur actif sans nécessairement remplir les critères d'octroi spécifiques à chacune des aides. Répondre à la définition d'agriculteur actif est en effet une condition transversale d'accès à certaines aides de la PAC mais n'est pas seule suffisante pour bénéficier de chacun des soutiens que la France a choisi de mobiliser dans son plan stratégique national pour décliner la PAC. Ainsi, chacune des aides pouvant être accessibles aux agriculteurs nécessite de répondre également à des conditions d'éligibilité spécifiques pour pouvoir en bénéficier. L'aide couplée au maraîchage, en particulier, nécessite d'exploiter une surface minimale en légumes frais ou petits fruits rouges. L'accès aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) nécessite que les parcelles soient situées au sein des zonages définis au niveau régional pour l'activation de ces mesures, et de respecter les critères d'éligibilité spécifiques fixés pour chaque MAEC. Ces différents critères d'octroi des aides sont établis dans le but de garantir le ciblage de chaque dispositif par rapport aux objectifs poursuivis.
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