Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les préoccupations soulevées par les maires et les élus locaux concernant la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales.
Les dispositions de la loi de finances pour 2024 prévoient la mise en place d'un budget vert obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants d'ici 2025, avec effet sur les comptes de l'année 2024. Ce budget spécifique serait dédié à isoler la dette contractée pour les investissements liés à la transition écologique, facilitant ainsi la lisibilité des investissements en faveur de cette transition et permettant un soutien financier accru de l'État.
Cependant, plusieurs maires et élus locaux soulèvent que rendre obligatoire la mise en place d'un tel budget dans un délai aussi court pourrait représenter une charge de travail significative pour les élus et les services des collectivités territoriales, déjà fortement sollicités. Pour exemple, la municipalité de Guebwiller dans le Haut-Rhin, qui avait étudié la possibilité de mettre en place un budget vert en 2022, a pu constater que la charge de travail initiale était supérieure aux bénéfices, nécessitant une implication de tous les services sur la quasi-totalité des projets et induisant des coûts supplémentaires pour la collectivité.
Afin de prendre en considération la diversité des ressources humaines des collectivités territoriales et d'éviter une contrainte trop rigide, certains élus concernés, dont le maire de Guebwiller, suggèrent que la mise en place de ce budget vert soit envisagée de manière facultative, avec un calendrier plus souple que celui prévu pour 2024-2025. Il insiste sur le fait que l'absence d'un budget vert obligatoire ne doit pas entraver la capacité des collectivités à intégrer des aspects écologiques dans leurs projets, sans imposer une dépense supplémentaire.
Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces préoccupations légitimes en matière de calendrier et de contraintes pour les collectivités territoriales et espère également obtenir des informations sur les mesures envisagées pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de cette mesure, le cas échéant, afin de garantir une transition écologique efficace et adaptée à leurs spécificités.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
L'article 191 de la loi de finances pour 2024 rend obligatoire, pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable des métropoles, la production d'un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sur leurs comptes 2024. Cet état apparaitra donc à leur compte administratif ou à leur compte financier unique 2024 et ne concerne que les dépenses d'investissements des collectivités. La loi exempte également les collectivités de moins de 3 500 habitants de cette obligation. La mise en oeuvre de cet état annexé a fait l'objet de concertations avec les associations représentant les élus locaux. Ces concertations ont permis l'élaboration du décret d'application de l'article 191 précité qui porte un dispositif au caractère progressif. Ainsi, sur l'exercice 2024, les collectivités n'analysent pas la totalité de leurs dépenses d'investissement, mais uniquement celles imputées sur les comptes précisés par le décret. Par ailleurs, cette analyse se fait uniquement au prisme d'un objectif, celui de l'atténuation des effets du changement climatique, et non sur les 6 objectifs de la taxonomie verte de l'Union Européenne, comme le fait l'Etat pour son budget vert. De plus, les services publics industriels et commerciaux des collectivités n'entrent dans le périmètre de cette démarche qu'à compter de l'exercice 2025. Enfin, ce n'est qu'à compter de l'exercice 2027 que les collectivités analyseront leurs dépenses d'investissement au vu des 6 objectifs établis par l'Union Européenne. L'annexe « Impact du budget pour la transition écologique », repose également sur une documentation en ligne qui fait également l'objet d'une concertation large et qui permet une entrée facilitée dans cette démarche de production du nouvel état annexé. En outre, celui-ci ne comporte pas d'information sur la dette contractée par les collectivités pour soutenir leurs investissements liés à la transition écologique. L'état annexé possède une dimension informative, il a vocation à être un outil d'aide à la décision pour les collectivités, en leur donnant de la visibilité sur les conséquences écologiques de leurs dépenses d'investissement. Il n'a pas vocation à se substituer à d'autres documents internes produits par les collectivités. Celles-ci sont par ailleurs encouragées à poursuivre leur démarches, perçues comme étant complémentaires de l'annexe au compte administratif ou au compte financier unique produit par les collectivités de plus de 3 500 habitants.
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