Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les préoccupations soulevées par les maires et les élus locaux concernant la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales.
Les dispositions de la loi de finances pour 2024 prévoient la mise en place d'un budget vert obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants d'ici 2025, avec effet sur les comptes de l'année 2024. Ce budget spécifique serait dédié à isoler la dette contractée pour les investissements liés à la transition écologique, facilitant ainsi la lisibilité des investissements en faveur de cette transition et permettant un soutien financier accru de l'État.
Cependant, plusieurs maires et élus locaux soulèvent que rendre obligatoire la mise en place d'un tel budget dans un délai aussi court pourrait représenter une charge de travail significative pour les élus et les services des collectivités territoriales, déjà fortement sollicités. Pour exemple, la municipalité de Guebwiller dans le Haut-Rhin, qui avait étudié la possibilité de mettre en place un budget vert en 2022, a pu constater que la charge de travail initiale était supérieure aux bénéfices, nécessitant une implication de tous les services sur la quasi-totalité des projets et induisant des coûts supplémentaires pour la collectivité.
Afin de prendre en considération la diversité des ressources humaines des collectivités territoriales et d'éviter une contrainte trop rigide, certains élus concernés, dont le maire de Guebwiller, suggèrent que la mise en place de ce budget vert soit envisagée de manière facultative, avec un calendrier plus souple que celui prévu pour 2024-2025. Il insiste sur le fait que l'absence d'un budget vert obligatoire ne doit pas entraver la capacité des collectivités à intégrer des aspects écologiques dans leurs projets, sans imposer une dépense supplémentaire.
Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces préoccupations légitimes en matière de calendrier et de contraintes pour les collectivités territoriales et espère également obtenir des informations sur les mesures envisagées pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de cette mesure, le cas échéant, afin de garantir une transition écologique efficace et adaptée à leurs spécificités.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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