Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les défis substantiels auxquels font face les communes rurales, notamment dans le Haut-Rhin, concernant l'accès aux subventions pour des travaux d'infrastructure.
Le processus de demande de subventions pour des travaux techniques représente un défi de taille pour de nombreuses petites communes rurales. Les exigences administratives complexes et peu accessibles limitent leur capacité à obtenir les financements nécessaires pour des projets d'infrastructure vitaux, compromettant ainsi la sécurité et la qualité de vie des habitants.
À ce titre les attentes des élus locaux sur le terrain sont multiples :
Tout d'abord, simplifier et rendre plus accessibles les procédures de demande de subvention, en tenant compte des contraintes techniques et des ressources limitées des communes rurales dans le montage de dossiers souvent complexes.
Par ailleurs, mettre en place des dispositifs d'accompagnement technique ou de formation afin d'assister les collectivités rurales dans la constitution de dossiers de subvention, renforçant ainsi leurs capacités à obtenir des financements pour des projets d'infrastructure cruciaux.
Enfin, adapter les critères d'octroi de subventions pour prendre en considération les situations d'urgence où des travaux ont été engagés pour des raisons de sécurité publique, et ce, malgré le début des travaux avant l'ouverture officielle des programmes de subventions.
En conséquence, elle souhaite connaitre les actions envisagées par le Gouvernement pour soutenir l'accès équitable aux financements nécessaires pour le développement et la sécurité des communes rurales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Les travaux d'infrastructure des collectivités territoriales sont cofinancés par l'État grâce aux dotations de soutien à l'investissement local (DETR, DSIL, DSID et DPV). Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités pour accéder à ces dotations, le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, depuis l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers. D'autres mesures sont à l'étude, le processus de dématérialisation et de simplification ayant vocation à s'inscrire dans la durée et dans une perspective d'amélioration continue. La simplification de la liste des pièces à produire, la convergence vers une plus grande effectivité du principe « dites-le nous une fois » ou encore une meilleure articulation avec le Fonds vert font partie des pistes actuellement expertisées. S'agissant des besoins en ingénierie, le programme Villages d'avenir a été conçu afin d'accompagner au mieux les petites communes, qui font face à des difficultés importantes pour concevoir et faire aboutir des projets d'investissement, notamment au regard des enjeux écologiques. Concrètement, ce programme d'ingénierie permettra aux communes bénéficiaires d'être accompagnées par des chefs de projets positionnés auprès des services de l'État, dans la conception et la réalisation des projets en question. En ce qui concerne les situations d'urgence où des travaux ont été engagés pour des raisons de sécurité publique avant la réception de la demande de subvention, l'article R. 2334-24 du code général des collectivité territoriales (CGCT) prévoit que, par dérogation, le préfet peut considérer que le commencement de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas le rejet d'office de la demande.
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