Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize souligne à M. le ministre de l'intérieur les conséquences sur l'exercice des missions des policiers municipaux, de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés.
En application du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés depuis le 1er avril 2024, d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte.
La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du Fichier des véhicules assurés (FVA), qui répertorie les véhicules assurés. Cette mesure de dématérialisation s'inscrit dans un souci de simplification de la vie administrative de la population mais aussi de lutte contre la fraude et la non-assurance. Elle permet aux forces de l'ordre, à partir de la plaque d'immatriculation, de sanctionner le délit de conduite sans assurance.
Si le FVA est accessible par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est en revanche pas par les policiers municipaux. Ils ne sont par conséquent plus en mesure d'effectuer les vérifications de l'assurance des véhicules, ce qui est de nature à compromettre la sécurité des usagers de la route mais aussi à favoriser la fraude aux assurances.
Dans ce contexte, il lui demande s'il entend donner aux policiers municipaux l'accès au FVA afin qu'ils puissent reprendre les vérifications d'usage lors des contrôles routiers et s'assurer que les propriétaires de véhicules immatriculés en France ne se soient pas affranchis de l'obligation légale de souscription d'une assurance.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
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