Question de M. BLANC Étienne (Rhône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit à la différenciation de la taxe foncière pour les communes qui disposent sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie.
En effet, la loi pose le principe de l'exemption de taxe foncière des logements destinés aux gendarmes par nécessité absolue de service.
Cette exemption se justifie pleinement par l'importance de garantir aux militaires et à leurs familles des conditions de vie adaptées à la nature particulière de leurs fonctions.
Néanmoins, elle n'est pas sans poser d'importantes difficultés financières pour les communes d'implantation. En effet, les familles de gendarmes bénéficient pleinement des services municipaux alors même que ces communes se voient amputées d'une partie de leurs recettes. Or, si ces communes ont souvent bénéficié de subventions d'investissement lors de la construction desdits logements, celles-ci ne sont pas accompagnées d'aides au fonctionnement sur la durée, leur permettant d'absorber le surcout causé par cette nouvelle population municipale. En effet, celles-ci fréquentent les structures associatives et scolaires des communes concernées, ce qui impacte la section de fonctionnement du budget communal.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) prévoit un droit à la différenciation des collectivités territoriales sous réserve que celles-ci remplissent trois conditions cumulatives : que les collectivités se trouvent dans des situations objectivement différentes ; que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; et que la différence de traitement soit proportionnée avec l'objet de la loi qui l'établit.
Aussi, il lui demande s'il compte étudier la possibilité d'une compensation ou d'une revalorisation dans le calcul de la taxe foncière pour les communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie et remplissant les conditions posées par la loi 3DS.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Les logements appartenant à l'État concédés pour nécessité absolue de service aux personnels de la gendarmerie nationale bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des locaux appartenant à certaines collectivités publiques, affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1°). Les concessions pour nécessité absolue de service satisfont en effet les critères d'improductivité de revenus et d'affectation à un service publique dans la mesure où elles comportent la gratuité de la prestation du logement nu et ne sont accordées que lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (code général de la propriété des personnes publiques, art. R. 2124-65 et R. 2124-67). La possibilité d'une compensation ou d'une revalorisation dans le calcul de la taxe foncière pour les communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie n'est toutefois pas envisageable. D'une part, les casernes de gendarmerie, au même titre que les emprises militaires, procurent en fait aux communes, le plus souvent, une activité économique notable via la présence d'agents publics sur le territoire. D'autre part, le Gouvernement ne peut compenser l'ensemble des exonérations catégorielles ayant pour effet de grever le rendement des assiettes fiscales affectées aux collectivités locales. Par l'article 138 de la loi de finances pour 2024, il a néanmoins souhaité couvrir les pertes exceptionnelles de TFPB. Par une compensation spéciale dégressive, seront dédommagés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de TFPB liée à la délocalisation de locaux industriels et à la volatilité de leurs bases. Ce dispositif compense ainsi la perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de TFPB bâties. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
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