Question de M. BLANC Étienne (Rhône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 236 du code électoral relatif aux conditions dans lesquelles un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d'office, notamment à la suite d'une condamnation pénale non définitive et frappée d'appel mais assortie de l'exécution provisoire.
Il apparait que contrairement à la lecture littérale des dispositions de l'article L. 236 dudit code, une assimilation soit faite entre décision définitive et exécution provisoire pénale au regard d'une éventuelle peine complémentaire d'inéligibilité ouverte par le code pénal.
Cette interprétation contra legem d'un texte du code électoral portant gravement atteinte à l'expression du suffrage universel et au principe fondateur de la séparation des pouvoirs, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour clarifier cette confusion importante aux conséquences souvent définitives pour des élus relaxés en cause d'appel.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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