Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le Premier ministre la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs.
Le 4 avril 2024, M. Gabriel ATTAL, alors Premier ministre, a réaffirmé devant le Sénat sa volonté de « simplifier » et de « réduire le stock de normes », tout en regrettant un droit « devenu obèse ».
Une consultation menée par Mme la Sénatrice auprès des élus de la Vienne a mis en exergue les difficultés administratives auxquelles ces derniers sont confrontés au quotidien. Des difficultés qui ne sont pas forcément liées à la publication de nouvelles lois, mais à la complexité des formulaires CERFA et des dossiers d'appels à projets ou de demandes de subventions, dispositions qui relèvent du pouvoir règlementaire. Des démarches administratives inextricables qui allongent les délais et bien souvent le coût des projets.
Afin que l'administration puisse se rendre compte des réalités de nos territoires, il pourrait être intéressant de rendre obligatoire la réalisation d'un stage dans une petite commune et/ou dans une petite ou moyenne entreprise.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification de la vie économique, elle a, en effet, pu constater la difficulté à expliquer à l'administration la réalité du terrain sur des dispositions proposées sans aucune concertation avec les acteurs concernés.
Aussi, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour adapter les procédures aux réalités des territoires et les rendre accessibles et intelligibles à l'ensemble de nos concitoyen
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de simplification administrative au profit des particuliers et des entreprises. Poursuivant le travail débuté avec le projet de loi visant à simplifier la vie économique actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend bien simplifier la vie administrative des Français en adaptant et simplifiant les normes et les démarches administratives. En premier lieu, un effort de maîtrise des normes est nécessaire. Ainsi, en prenant exemple sur les succès affichés par certains de nos voisins européens, une évaluation ex ante des normes a été proposée dans le cadre du projet de loi sur la simplification de la vie économique par l'instauration d'un "test TPE/PME". Ainsi, l'impact des normes pourrait être évalué en amont de leur adoption pour les adapter aux besoins et aux capacités petites et moyennes entreprises ainsi que des auto-entrepreneurs. En fonction de la suite de l'examen du texte et des discussions parlementaires, les modalités effectives de ce test devront être définies ultérieurement. En deuxième lieu, une simplification des démarches administratives est nécessaire afin d'alléger les charges administratives des entreprises et faciliter les échanges avec les administrations publiques. A ce stade de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, une vingtaine de formalités obsolètes ou désuètes ont été supprimées. Par ailleurs, une démarche permanente de simplification est mise en oeuvre par l'ensemble des ministères et l'avancement des feuilles de route ministérielles de simplification est suivi annuellement dans le cadre d'un comité interministériel de la transformation publique. Cette démarche de simplification s'appuie en particulier sur une réingénierie des processus administratifs visant à supprimer les étapes de traitement sans plus-value démontrée, à automatiser et numériser les traitements qui peuvent l'être, à réduire la longueur et le nombre des formulaires à remplir par les usagers. En complément, la pleine opérationnalisation du principe « Dites-le nous une fois », porté par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, sera poursuivie en améliorant l'échange d'informations entre les administrations publiques et l'interopérabilité des plateformes, dans le respect des règles de confidentialité des données personnelles et professionnelles. Par ailleurs, le dispositif "France Simplification" permet de faire remonter, via les préfets, des blocages administratifs constatés sur le terrain. Si son pouvoir de dérogation ne permet pas de lever le blocage, le préfet peut solliciter France Simplification et mobiliser ainsi, les ministères concernés, la DITP, et le cas échéant, un arbitrage mensuel du cabinet du Premier ministre.
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