Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de l'observatoire international des prisons - section Française (OIP-SF).
Cette organisation, qui joue un rôle essentiel dans la protection des droits des personnes détenues et dans la lutte contre les abus et les atteintes aux droits fondamentaux au sein des établissements carcéraux, traverse actuellement une période de difficultés financières majeures.
La réduction drastique de ses subventions publiques menace directement la capacité de l'organisation à poursuivre ses missions critiques, notamment celles d'informer et d'alerter les pouvoirs publics sur les violations des droits fondamentaux, de mener des actions judiciaires pour y mettre fin, et de soutenir les personnes détenues dans l'accès à leurs droits.
La mission de l'OIP est d'autant plus indispensable que la surpopulation carcérale en France atteint des niveaux records, aggravant les conditions de détention déjà jugées indignes et inhumaines par plusieurs juridictions nationales et internationales.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir financièrement l'OIP-SF afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle crucial dans le respect des droits des personnes détenues.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2024
La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit aujourd'hui en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'une des politiques de fonctionnement de l'association demeure l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la justice.
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