Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dématérialisation des procédures du ministère de la justice. Les nouvelles applications de gestion numérique des procédures, telles que Cassiopée et Portalis, se révèlent souvent incompatibles avec les systèmes d'exploitations actuellement installés sur les supports informatiques des agents. Les tribunaux, déjà fragilisés par un manque structurel de moyens techniques et humains, peinent à s'appuyer sur ces nouveaux outils numériques. Alors que ces derniers avaient pour vocation d'optimiser le traitement procédural, l'absence d'interopérabilité avec les système d'exploitation ne permet pas de désengorger les tribunaux notamment ceux situés dans des petites juridictions, comme le tribunal judiciaire de Gap dans les Hautes-Alpes. A cet état de fait, s'ajoute un déficit de formation adéquate pour l'utilisation des nouveaux logiciels, ainsi qu'une absence de support technique suffisant pour accompagner cette transformation numérique. Sans mesures correctives, nombre de juridictions ne pourront pas bénéficier des atouts du progrès numérique au détriment d'une justice de proximité efficace et efficiente. Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour favoriser l'interopérabilité des systèmes d'information afin de permettre une réelle transformation numérique et d'améliorer la qualité du service public de la justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/12/2024
Aucun problème d'incompatibilité technique entre les applicatifs civils et pénaux d'une part, et les postes de travail en juridiction d'autre part n'a été relevé. Cette question est un prérequis pour les équipes informatiques du ministère et fait l'objet d'une vigilance permanente. S'agissant de l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère de la justice, il s'agit d'un objectif essentiel du plan de transformation numérique. C'est notamment le cas en matière pénale où l'institution judiciaire doit assurer la transmission des informations tout au long d'une chaîne de traitement, en lien avec de nombreux partenaires. Cassiopée a ainsi été conçue dès son lancement pour être interconnectée avec les applicatifs utilisés tout au long de la chaîne pénale et des travaux se poursuivent afin de permettre la mise à jour automatisée du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et de faciliter la transmission des informations relatives aux amendes et frais de procédure à recouvrer par la DGFIP. L'interconnexion entre Cassiopée et PPN, déjà effective, permet un enregistrement et un traitement automatisés d'une partie importante des procédures pénales transmises par les services d'enquête, ce qui constitue un gain de temps très important pour les agents de greffe concernés. Enfin, les premières étapes du programme de convergence des outils pénaux (COP) ont été lancées en juillet 2024. Ce programme vise à simplifier et à faire mieux communiquer entre eux les nombreux applicatifs pénaux, afin de limiter drastiquement les ressaisies et difficultés d'accès à l'information. En matière civile, Portalis a pour objectif final de réaliser de manière dématérialisée tous les actes métiers nécessaires à la création et au suivi d'un dossier judiciaire en matière civile, en remplacement des 8 applicatifs métiers actuellement utilisés (Winges CPH, WinCI ). Portalis est déjà en cours de déploiement auprès des Conseils des Prud'hommes. L'applicatif Portalis est également interconnecté avec d'autres applications et notamment Pilot pour l'audiencement des affaires. D'autres interconnexions sont prévues avec d'autres outils du ministère ou des partenaires judiciaires pour permettre la dématérialisation de la procédure civile. Le ministère travaille enfin activement à se doter d'une technologie de partage des données plus moderne grâce au développement d'interfaces de programmation applicative (dites API pour Application Programming Interface) qui faciliteront la transmission des informations en limitant la réalisation de développements d'interconnexion spécifiques.
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