Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le changement de facturation entre les libéraux non conventionnés caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et les plateformes de coordination et d'orientation (PCO).
En effet, ce mercredi 29 mai 2024, les professionnels libéraux du secteur des soins psychomoteurs ont été informés, par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et de la Délégation Interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND), qu'un changement de facturation entre les libéraux non conventionnés CPAM (ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues et neuropsychologues) et ceux dépendants de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) allait être opéré, trois jours plus tard. Depuis ce samedi 1er juin 2024 donc, il n'est plus possible pour les libéraux PCO de transmettre des factures sous ce financement. Dorénavant, leurs bilans et suivis seront facturés sur un CERFA mensuel.
De ce changement brutal résultent de nombreux problèmes. D'abord, des absences : celle d'un document explicatif aiguillant les professionnels dans ce changement de formulaire de facturation et celle d'un conseiller aidant aux démarches d'enregistrement à la CPAM. Ensuite, en raison d'une anticipation délétère et de la venue de la période estivale, l'enregistrement auprès de la CPAM n'aura, à priori, pas lieu avant la rentrée de septembre. Ce faisant, les professionnels libéraux, qui ont dû clore leurs factures PCO au 31 mai 2024, ne verront pas le règlement de celles-ci avant quelque temps.
Ainsi, s'il n'y a pas lieu de remettre en cause cette réforme nationale, il en va différemment de la manière avec laquelle elle est mise en oeuvre. L'anticipation lacunaire de cette dernière risque de créer, pour plusieurs professionnels libéraux de provinces, un déficit sur l'été 2024. Plus encore, elle handicape les patients PCO en cours de diagnostic qui risquent, à cause de ce manque à gagner estival, de voir leurs soins suspendus par leurs psychomotriciens ne pouvant supporter trois mois de traitements impayés.
Il lui demande s'il est envisageable de reporter, par arrêté réglementaire, à une date ultérieure, le changement de facturation entre les libéraux non conventionnés CPAM et les PCO afin de laisser aux professionnels du secteur des soins psychomoteurs le temps nécessaire à la clôture de toutes leurs factures PCO, à leur enregistrement nouveau auprès de la CPAM, ainsi qu'à la réception du CERFA mensuel de facturation.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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