Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Iran.
Ce pays connaît une précarisation absolue des travailleurs et de la population dans tous les domaines (conditions de travail, protection sociale, éducation, logement) en contradiction totale avec les dispositions évoquées dans les articles notamment 28, 29, 30, 31 et 48 de la constitution de 1979. Pour illustrer avec un fait récent cette logique préjudiciable qu'il soit permis ici de relater que le 21 septembre 2024, l'absence d'attention aux mesures de sécurité et aux normes de santé et de sécurité au travail a entraîné une explosion dans la mine de charbon privée de Tabas. 51 mineurs ont été tués, 18 ont été blessés et 26 mineurs sont portés disparus. Les mouvements sociaux et les grèves ouvrières qui montent depuis le début des années 2020 résultent de cette politique économiquement ultralibérale du régime théocratique. Comme le souligne le secrétaire général adjoint d'IndustriALL Global Union ces mouvements sociaux sont réprimés de manière féroce en contradiction avec les dispositions législatives introduites en 1989 au sujet de la protection des activités syndicales indépendantes.
C'est dans ce contexte de luttes sociales que va naître le 16 septembre 2022 le mouvement « Femme, Vie, Liberté », à Téhéran, suite au meurtre par la police d'une jeune femme arrêtée pour « port du voile non conforme à la loi ». De nombreuses femmes, rejointes par des hommes et des étudiants descendent en masse dans la rue et retirent leur voile, symbole honni de la République islamique. La population iranienne, toutes régions et catégories sociales confondues, se soulève. Les grèves ouvrières se multiplient. Tous ces mouvements sont réprimés dans le sang. En 2023 une charte de douze points est élaborée à l'initiative des syndicats indépendants et avec le soutien de partis politiques dont le Parti Tudeh d'Iran. Quant à l'Organisation des Nations unies (ONU), elle documente dans un rapport publié en juillet dernier une série de violations flagrantes des droits de l'homme commises par les forces de sécurité en Iran depuis des années.
Malgré cette répression d'une violence inouïe, le régime théocratique est plus affaibli que jamais. En témoigne le fait que dans la plupart des villes iraniennes, malgré les risques de répression, le code vestimentaire draconien n'est plus suivi par de nombreuses femmes. En témoignent également la persistance de mouvements de grève, la très faible participation aux dernières élections présidentielles et la défaite du candidat le plus réactionnaire.
À cette situation nationale s'ajoutent les multiples dangers de guerre entre pays de la sous-région dont les régimes, comme par exemple celui d'Israël et d'Iran, jouent la carte de la conflictualité à l'extérieur en vue de conforter des politiques anti-sociales et liberticides intérieures, ce qui sert les intérêts de puissances extérieures à la région. L'exemple récent le plus flagrant de cette logique est le bombardement du Liban par Israël.
De plus en plus de voix se font entendre en Iran pour que l'ONU et les pays qui la composent, dont la France, mènent des actions de solidarité en faveur des droits des femmes, des jeunes, des travailleurs en lutte, des forces démocratiques et sociales, tous victimes d'une répression meurtrière. Ces mêmes voix souhaitent pour autant que cela n'aboutisse pas à des sanctions économiques préjudiciables au peuple et que cela se fasse tout autant dans le respect de la souveraineté populaire que du droit international. Elles exigent aussi que des actes soient posés pour éviter la guerre et toute solution imposée de l'extérieur.
Elle lui demande ce qu'il compte faire en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/12/2024
La France suit avec la plus grande attention la situation des droits de l'Homme en Iran, et s'emploie avec constance à les y promouvoir et garantir leur respect. La France a condamné avec la plus grande fermeté les violations des droits et libertés fondamentales commises par les autorités iraniennes, en particulier dans le cadre de la répression du mouvement « Femme, vie, liberté ». Ces violations, et notamment les exécutions de ressortissants iraniens à la suite de leur participation aux manifestations en Iran, sont graves et inacceptables. Elles ont été dénoncées à de multiples reprises par la France, publiquement et directement auprès des autorités iraniennes. Avec ses partenaires européens, la France a, par ailleurs, adopté, en 2022 et 2023, dix trains de sanctions contre les principaux responsables de la répression violente des manifestations en Iran. Ces sanctions sont ciblées et consistent en un gel des avoirs, une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste. Dans les enceintes multilatérales, la France est mobilisée pour lutter contre l'impunité des responsables de la répression et pour demander à l'Iran de cesser cette répression. Une mission d'établissement des faits a été créée au sein du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, le 24 novembre 2022. Elle permet à la communauté internationale de collecter des preuves, de manière indépendante, impartiale, publique, transparente, sur les violations commises par le régime. Aujourd'hui, la France appelle le nouveau président iranien, M. Massoud Pezeshkian, à mettre en oeuvre sans délai les réformes promises en faveur des droits des femmes, et à respecter l'ensemble des droits de l'Homme et libertés fondamentales des citoyennes et citoyens iraniens. Face à l'escalade des tensions au Moyen-Orient, la France réaffirme son engagement pour la paix et la sécurité dans la région et appelle au cessez-le-feu à Gaza et au Liban.
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