Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la collecte du plasma sanguin en France.
Les organes, tissus et fluides corporels humains constituent des marchés en pleine expansion pour les multinationales qui tentent de tirer de cette bioéconomie humaine des profits de plus en plus importants. Leur modèle économique repose sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs notamment en grande précarité économique. Encore plus que les ovules, le sperme, le lait maternel, le sang menstruel, le plasma sanguin constitue une part très importante de ce marché du vivant que les grands groupes capitalistes internationaux essayent de contrôler depuis de nombreuses années. Déjà en 2010 le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait à 40 % la part des médicaments dérivés de plasma rémunéré consommés en France.
Pour contrecarrer ces logiques de marchandisation du vivant reliées par les impératifs de la spéculation boursière, tout en relevant le défi de l'amélioration de l'état de santé des populations, il faut des instruments publics puissants notamment en matière de plasma sanguin. Ce dernier est utile pour la production de médicaments. C'est d'autant plus urgent aujourd'hui que notre pays est dépendant à plus de 65 % des multinationales du fractionnement du plasma et que ces dernières exercent des énormes pressions sur nos instances de santé en vue d'imposer leurs tarifs avec des conséquences désastreuses sur le budget de la sécurité sociale.
Cette situation est préjudiciable et en contradiction avec la feuille de route de la direction générale de la santé 2024-2027 du 24 février 2024 qui stipule qu'il faut « Garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle ».
C'est pourquoi la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) propose de développer massivement la collecte de plasma en donnant des moyens financiers et humains nécessaires à l'Établissement français du sang (EFS). Elle propose également de créer les conditions afin que le « Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies » (LFB), qui est une société anonyme (SA) à capitaux à 100 % publics, puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts.
Il est à noter que depuis 2009 la loi stipule que le LFB fractionne en priorité le plasma issu du sang ou de ses composants collectés par EFS, qui est un établissement public administratif avec des prérogatives d'établissement public à caractère industriel et commercial. La loi stipule également que les médicaments qui sont issus de ce fractionnement sont distribués prioritairement sur le territoire français.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue de satisfaire les demandes de la FFDSB.
Elle lui demande également s'il ne serait pas opportun que le gouvernement soit à l'initiative d'une disposition législative qui rende impossible toute ouverture du capital du LFB SA à des acteurs privés.
Elle lui demande enfin de lui indiquer la proportion de l'activité internationale du LFB SA dans l'activité globale et si celle-ci est en cohérence avec les dispositions légales précédemment évoquées qui donnent la priorité au territoire français.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sont des acteurs essentiels. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires, notamment en matière de collecte de plasma, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. Cette dotation est portée, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à 114,95 Meuros, soit plus de 10 % de plus que l'année précédente. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 euros le litre contre 120 euros précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Afin de répondre aux besoins et d'améliorer la souveraineté de la France, le plan plasma confié par le Gouvernement à l'EFS doit permettre d'augmenter le volume collecté à 1,4 millions de litres en 2028. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en oeuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle et constitue l'un des trois axes stratégiques du plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.
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