Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les modalités de calcul qui permettent de déterminer si une commune est déficitaire ou non en matière de logement social.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) oblige à juste titre, dans un objectif d'intérêt général et de mixité sociale, les communes de plus de 3 500 habitants à avoir 25 % de logements sociaux avec pour objectif d'assurer à chacun un logement digne et abordable.
Il est à noter que jusqu'à fin 2022, pour calculer le taux de logements sociaux d'une commune et déterminer si elle est déficitaire, l'administration se basait sur des données extraites du rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
Depuis le 1er janvier 2023, les modalités de calcul sont adaptées, afin de tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation. Ainsi, le mode de détermination du nombre de résidences principales se fonde sur la liste élaborée par l'administration fiscale issue de la déclaration des propriétaires, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en caserne de gendarmerie, ainsi que des logements concédés à des militaires dans des immeubles dépendants du domaine de l'État.
Les prisonniers sont par conséquent comptabilisés dans le calcul SRU, alors que ce n'était pas le cas auparavant, ce qui a un impact important pour des petites communes comme Chauconin-Neufmontiers en Seine-et-Marne, qui compte 2 643 habitants dans le village et 980 détenus au centre pénitentiaire, soit un total de 3 623 habitants depuis le 1er janvier 2023. Cela fait passer la commune au-dessus du seuil de 3 500 habitants et, par conséquent, l'oblige à avoir 25 % de logements sociaux sur son territoire. Suite à des démarches de la maire, cette commune est exemptée de pénalités jusqu'en 2025 et la situation de cette commune est à l'étude au ministère du logement. La maire espère une exemption totale et s'interroge sur le fait que les prisonniers soient comptabilisés dans le calcul cité ci-dessus.
Il est par ailleurs à noter plus généralement qu'une prison, de par son emprise géographique (place que prend le bâtiment et le périmètre autour), fait peser notamment une importante contrainte sur le foncier d'une commune et par conséquent sur sa capacité de construire des logements sociaux ou non.
Elle lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun de revenir à la situation d'avant 2023 et de ne pas tenir compte des prisonniers dans le calcul SRU, comme c'est le cas pour les gendarmes et les autres militaires, tout en compensant par une dotation globale de fonctionnement (DGF) adaptée les contraintes qui pèsent sur les communes en général et les très petites communes en particulier qui accueillent une prison. En aucun cas un éventuel changement du calcul SRU ne devrait induire une diminution de la DGF actuelle.
Elle lui demande également où en est la demande d'exemptions de pénalités au-delà de 2025 introduite par la commune Chauconin-Neufmontiers.
Elle lui demande enfin combien de petites communes en France sont concernées par l'effet de bascule décrit ci-dessus.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 29/05/2025
Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la constitution d'un parc social réparti de manière équilibrée sur le territoire. À cette fin, la loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris) de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux dès lors qu'elles appartiennent à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants où les besoins sont avérés. Le décompte de la population s'entend comme la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, établie chaque année par l'INSEE, qui inclue en effet les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Il apparait que la population de la commune de Chauconin-Neufmontiers est passée de 3 449 habitants au 1er janvier 2021 (population légale 2018) à 3 554 habitants au 1er janvier 2022 (population légale 2019) : l'entrée de la commune dans le dispositif SRU découle uniquement de l'augmentation naturelle de sa population, et non d'une récente réforme de la législation ou de la réglementation. Néanmoins, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine étudie les modalités d'une évolution de la règlementation tendant à la non prise en compte des détenus des centres pénitenciers dans le décompte de population retenue pour l'application du dispositif SRU.
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