Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les éventuels risques sanitaires des champs électromagnétiques des lignes à haute tension.
Dans son avis d'avril 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a souligné qu'il reste des questionnements ouverts concernant un effet possible à long terme de l'exposition à des sources de champs électromagnétiques à basses fréquences, telles que les lignes de transport d'électricité à très haute tension, sur la survenue de la leucémie infantile, ou encore sur l'apparition de maladies neurodégénératives. Elle réitère ses recommandations à ne plus augmenter, par précaution, le nombre de personnes sensibles exposées autour des lignes de transports d'électricité à très haute tension et limiter les expositions. Il est également à noter que notamment l'agence régionale de santé (ARS) de Seine-et-Marne rejoint cette approche de prudence qui est aussi celle de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe). Elle a exprimé cette position au sujet de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Villevaudé en Seine-et-Marne. L'actuel maire de cette ville, en cohérence avec l'attitude de prudence précitée, veut empêcher la construction de 159 logements proche de ces lignes à haute tension et est en conflit juridique avec le promoteur Nexity à ce sujet. Comme de nombreux autres maires en France il demande que l'État - en cohérence avec la prudence professée par les instances compétentes - soutienne les collectivités dans la démarche de ne plus construire sous les lignes à haute tension et qu'il soit à l'initiative d'une réglementation claire qui puisse permettre aux élus d'agir de façon appropriée face à ce genre de situations.
Elle lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/09/2025
L'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique mentionne dans son article 12 bis que pour les réseaux électriques en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux normalement accessibles aux tiers doit être telle que le champ électrique résultant en ces lieux n'excède pas 5 kV/m et que le champ magnétique associé n'excède pas 100 micro Tesla dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent. Cependant, au vu des éléments disponibles sur l'évaluation des risques, sur lesquels pèsent de fortes incertitudes, et sur les enjeux économiques, l'instruction du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité demande aux préfets de recommander aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d'éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d'autoriser l'implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires etc.) dans les zones situées à proximité d'ouvrages très haute tension, haute tension, de lignes aériennes, de câbles souterrains et de postes de transformation ou jeux de barres qui sont exposées à un champ magnétique de plus de 1 micro Tesla. Les recommandations formulées par cette instruction peuvent par ailleurs être prises en compte par l'autorité environnementale dans les avis qu'elle rend. Ses avis visent en effet à améliorer la conception des projets, plans, programmes dans un processus itératif, la participation du public à l'élaboration des décisions, et à éclairer l'autorité chargée d'autoriser le projet ou d'approuver le plan sur ses effets sur l'environnement et la santé humaine. Dans son avis, publié en 2019, « Effets sanitaires liés à l'exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences », l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail renouvelle ses recommandations formulées en 2010 visant à ne plus augmenter, par précaution, le nombre de personnes sensibles exposées autour des lignes de transport d'électricité à très haute tension et de limiter les expositions. Dans cet objectif, l'agence préconise que les dispositions de l'instruction du 15 avril 2013 deviennent contraignantes. La Commission européenne a lancé le processus de révision de la recommandation européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Le comité scientifique européen sur la santé, l'environnement et les risques émergents a publié, en mai 2024, son avis sur l'opportunité de réviser les valeurs limites d'exposition relatives aux extrêmement basses fréquences. Une consultation publique sur le projet d'avis du comité scientifique européen sur la modification des annexes de la recommandation de 1999 doit se dérouler courant de l'année 2025. Le Gouvernement suit attentivement le processus européen et son impact sur la réglementation française.
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