Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 03/10/2024
Mme Véronique Guillotin demande à Mme la ministre du travail et de l'emploi l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis mineurs.
Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 accorde aux apprentis sous contrat, âgés d'au moins dix-huit ans, une aide de cinq cents euros pour le financement du permis de conduire. Cette mesure permet aux jeunes en apprentissage, souvent confrontés à des difficultés de déplacement, d'accéder plus facilement au permis de conduire. La mobilité constitue en effet un enjeu crucial, notamment pour se rendre sur les lieux de formation et d'emploi, en particulier dans les zones rurales ou mal desservies par les transports en commun.
En vertu du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé à dix-sept ans. Toutefois, le dispositif précité ne s'applique pas aux apprentis n'ayant pas encore atteint la majorité, alors même que ces derniers rencontrent souvent les mêmes problématiques que les majeurs en terme de mobilité, d'accès à l'emploi et de pouvoir d'achat.
Elle lui demande donc s'il est envisagé d'étendre l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis de dix-sept ans.
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En attente de réponse du Ministère du travail et de l'emploi.
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