Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'applicabilité de l'obligation d'évaluation environnementale et de consultation du public à certains de ses actes réglementaires. Le 8 mars 2024, le Conseil d'État a annulé partiellement 2 arrêtés (du 10 décembre 2021) et trois décisions ministérielles (des 10 décembre 2021, 31 mars 2022 et 11 juillet 2023) d'approbation du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre, ainsi que les différentes versions du protocole au motif que ces décisions ministérielles de mesure de bruit, ayant par leurs effets une incidence directe et significative sur l'environnement, n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, pourtant de prescription légale et qu'elles n'avaient pas été soumises à la participation du public, enfreignant ainsi les principes de participation et de transparence.
Cette décision soulève de nombreuses questions quant à la viabilité des projets éoliens en cours, qui doivent en toute rigueur réinitier une évaluation environnementale complète, et à l'avenir des parcs éoliens existants, construits sur la base d'arrêtés entachés d'illégalité qui ne peuvent donc plus fonctionner en l'état.
Elle souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 8 mars 2024.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 27/11/2025
La décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2024 vise spécifiquement certaines dispositions de portée nationale et réglementaire, à savoir les deux arrêtés du 10 décembre 2021 et les trois décisions ministérielles (10 décembre 2021, 31 mars 2022 et 11 juillet 2023). La décision du conseil d'Etat soulève ainsi des aspects de procédures, notamment l'absence d'évaluation environnementale et l'absence de consultation du public pour les décisions d'approbation du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre. La décision du Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la validité des procédures pour autoriser individuellement les projets. Chaque projet éolien est d'ores et déjà soumis à une obligation d'évaluation environnementale. Enfin, les arrêtés du 10 décembre 2021, ainsi que le protocole ministériel et le projet de norme NFS 31-114, portent sur la réalisation de contrôles acoustiques des parcs éoliens, c'est-à-dire après leur mise en service. Les arrêtés du 10 décembre 2021 n'introduisaient aucune obligation de méthodologie pour la réalisation des études d'impacts acoustiques préalables à l'autorisation des projets. Ainsi, la décision du Conseil d'État du 8 mars 2024 n'a aucune incidence sur la validité des études d'impacts acoustiques préalables au dépôt d'une demande d'autorisation et sur les arrêtés préfectoraux d'autorisation délivrés à l'appui de ces études.
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