Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'abandon du critère de « fréquentation touristique journalière » pour la prise en compte des charges des communes touristiques dans les différentes évolutions de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet jusqu'en 1993, il y avait bien une part spéciale dans la DGF pour les communes touristiques : une part dite « supplémentaire » pour les communes accueillant de manière saisonnière des augmentations de population et une part dite « particulière » pour les petites communes (- 2000 habitants) concernées par une importante fréquentation touristique journalière (sans hébergement), les deux étant cumulables.
Après 1993, la liste des communes bénéficiaires a été figée et ces parts ont été fondues dans une dotation forfaitaire unique qui a évolué au gré des augmentations régulières. Depuis 2006 enfin, le calcul de la DGF a été totalement décorrélé du statut de commune touristique (loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme).
Aujourd'hui la part forfaitaire DGF évolue essentiellement en fonction de la taille de la population et de la superficie de son territoire avec un bonus de décompte populationnel pour les résidences secondaires depuis 2019.
La prise en compte des charges supplémentaires induites par le tourisme s'est donc faite exclusivement par le biais des hébergements supplémentaires occasionnés par celui-ci.
Si le choix de ce critère permet de compenser de manière corrélative les charges des communes qui ont connu un fort essor touristique ces dernières années, il laisse néanmoins de côté le cas particulier des très petites communes qui connaissent une fréquentation touristique journalière annuelle massive et continue sans hébergements générateurs de ressources supplémentaires du fait de la proximité de la capitale ou de villes touristiques plus importantes. Or plus la commune touristique est petite plus les charges sont importantes. Les charges à caractère général (dépenses d'entretien des voiries, de stationnement, et d'éclairage public) et de personnel (agents municipaux supplémentaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, accueil et information d'une clientèle de plus en plus sollicitée et exigeante en termes de propreté et d'accueil des sites visités) des communes touristiques se trouvent grossies par rapport à celles des communes non touristiques de taille équivalente.
Elle lui demande donc quel dispositif compensateur pour la situation particulière de ces très petites communes touristiques pourrait être envisagé en complément du bonus de décompte populationnel qui n'est en l'espèce que trop peu opérant sur leurs ressources.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ressources, plus élevées que la moyenne. En 2023, 1570 communes ont reçu le classement de commune touristique ou de station classée de tourisme. Les recettes de fonctionnement par habitant des communes touristiques sont 13,5% plus élevées par rapport aux communes non-touristiques. Ces communes peuvent disposer de ressources particulières dont le produit est affecté au développement de l'activité touristique, notamment la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques. A noter que, ces deux taxes ne sont pas prises en compte dans le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, dans la mesure où il s'agit de produits fiscaux affectés. En 2023, les 1 570 communes ayant été reconnues comme communes touristiques ou classées en stations de tourisme par arrêté préfectoral ont perçu une DGF d'environ 185,4euros par habitant (en population DGF - c'est-à-dire la population totale recensée par l'INSEE majorée des résidences secondaires et des places de caravanes situées sur des aires d'accueil des gens du voyage conventionnées avec l'Etat) contre 169,1 euros par habitant en moyenne au niveau national et 160,3 euros par habitant pour les communes non-touristiques. En ramenant les attributions moyennes à la population totalerecensée par l'INSEE, les écarts sont encore plus nets puisque les communes touristiques ont, en moyenne, perçu en 2023 208,8euros par habitant de DGF contre 169,7euros par habitant pour les communes non touristiques (pour une moyenne nationale de 178,1euros par habitant). Cet écart s'explique par un niveau de dotation forfaitaire beaucoup plus élevé que la moyenne (120,5 euros par habitant en 2023 contre 92,5 euros par habitant pour les communes non-touristiques et 93,3 euros de moyenne nationale), conséquence de la consolidation en son sein de dotations spécifiques dédiées. Cela s'explique principalement : -Par la consolidation, dans la dotation forfaitaire, des dotations « supplémentaires » et « particulières » touristiques : les attributions de dotation forfaitaire issues de la répartition de la DGF 2023 traduisent en partie les écarts historiques d'attribution consolidés dans la dotation forfaitaire en 1993, lors de l'intégration des deux anciennes dotations « supplémentaires » et « particulières » touristiques. De fait, les communes qui bénéficiaient en 1993 d'une ou de plusieurs des anciennes dotations touristiques ont en moyenne une dotation forfaitaire plus élevée que les autres communes. -Par la majoration de la population liée aux résidences secondaires : depuis 1979, la population prise en compte dans le calcul de la DGF correspond à la population totale qui résulte du recensement par l'INSEE, majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un ou deux habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. L'ajout des résidences secondaires majore ainsi la population nationale de plus de 3,6 millions d'habitants cette année. Ainsi, les 1 570 communes touristiques classées en 2023 regroupent à elles seules la moitié des résidences secondaires recensées sur le territoire national, soit 1,84 million, alors qu'elles ne représentent que 21% de la population. -Par la « surmajoration » de la population DGF de certaines petites communes par la LFI pour 2019 : est ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30% de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen par strate démographique. Les petites communes touristiques y sont souvent éligibles, principalement celles situées en montagne.
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