Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 03/10/2024
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le droit d'afficher publiquement ses opinions qui mérite des éclaircissements du point de vue de la protection du cadre de vie.
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre », le droit applicable peut apparaître complexe à nos concitoyens qui veulent exprimer leurs opinions publiquement sans être des spécialistes. La distinction du code entre l'expression libre des citoyens de l'affichage à but commercial n'est pas particulièrement claire et l'administré a l'impression que c'est d'abord au secteur économique que le législateur a pensé. On doit noter l'exception très limitée des emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du code précité).
Il est indiscutable que la pollution engendrée par la publicité dans l'espace public doit être encadrée. Il va de soi que l'on doit maintenir les interdictions absolues d'afficher prévues par l'article L. 581-4 (arbres, certains immeubles et périmètres protégés...) qui est complétée par des interdictions supplétives aménageables localement. Cependant, le public peut hésiter entre plusieurs catégories juridiques de support, comme la publicité stricto sensu ou les pré-enseignes temporaires, dont certaines sont dispensées de formalités (article R. 581-6) et d'autres soumises à déclaration. Cette incertitude peut amener nos concitoyens à renoncer à l'exercice d'une liberté fondamentale de peur de poursuites.
La question même du contenu de l'opinion exprimée et ses effets sur les destinataires relève de la protection l'ordre public ou du droit électoral et constitue une question étrangère à cette problématique.
Il demande donc que le Gouvernement lui précise le statut juridique au sens du droit de l'environnement d'une banderole ou d'un panneau, apposés sur un mur ou une clôture, ou supportés par des mats sur une propriété privée et visible du domaine public, par un particulier.
Il lui demande s'il ne conviendrait pas que le code prévoit un statut particulier pour ce type d'expression non lucrative avec une réglementation nationale plus accessible aux particuliers, à compléter éventuellement par les règlements locaux de publicité. Il s'agirait ainsi de donner une définition précise de l'expression non lucrative pour éviter les abus et garantir une utilisation équitable du statut, de définir les modalités d'application du statut et enfin d'assurer une cohérence et une complémentarité des règles.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
Le droit de la publicité extérieure du code de l'environnement vise à protéger le cadre de vie des citoyens contre une profusion d'affichage générant une pollution visuelle voire énergétique. Ce droit prévoit des règles de format et d'implantation applicables aux dispositifs d'affichage sous deux conditions. D'une part, le dispositif doit être visible de toute voie publique ou privée pouvant être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Ce critère de visibilité ne tient pas compte du fait que le dispositif soit implanté sur une dépendance du domaine public ou sur une propriété privée. D'autre part, le dispositif doit constituer une enseigne, une publicité ou une préenseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. Constitue une publicité, « toute inscription, forme ou image destinées à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». Un panneau ou une banderole apposée par un citoyen souhaitant exprimer publiquement son opinion constitue donc une publicité au même titre qu'un dispositif diffusant des informations ou idées à des fins lucratives. Les publicités se distinguent des préenseignes, qui constituent « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ». Les règles applicables aux publicités et aux préenseignes dépendent en partie de leur mode d'implantation. Si elles sont apposées sur un support préexistant, tel qu'un mur ou une clôture, elles constituent un dispositif mural. Si elles sont installées sur un ou plusieurs mats spécialement conçus et plantés dans le sol à cet effet, elles rentrent dans la catégorie des dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol. Les publicités et les préenseignes non lumineuses ou éclairées par projection ou transparence sont toujours soumises à déclaration préalable à déposer auprès de la commune du lieu d'implantation. Seules les préenseignes n'excédant pas 1 mètre de hauteur et 1,5 mètres de largeur sont dispensées de déclaration, qu'elles soient permanentes ou temporaires. L'affichage non lucratif bénéficie toutefois de mesures de protection spécifiques et de réservation de l'espace public. En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont en effet pour obligation de mettre à disposition des citoyens des emplacements visibles et accessibles réservés à l'affichage libre. L'installation sur ces emplacements de publicités à des fins lucratives constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en oeuvre. D'autre part, la réglementation facilite la promotion d'activités culturelles telles que des spectacles vivants ou des expositions artistiques en permettant l'installation de préenseignes dites « dérogatoires » hors agglomération. L'affichage non lucratif bénéficie donc d'un statut particulier suffisant et plus généralement la réglementation prévoit une diversité de régimes adaptés et mesurés au regard de la liberté d'expression. De plus, la réglementation est rendue accessible par un guide exhaustif mis à jour, disponible sur le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes.
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