Question de Mme BÉLIM Audrey (La Réunion - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Audrey Bélim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la qualité de service de la distribution et du transport d'électricité en Corse et dans les outre-mer. L'arrêté du du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité prévoit les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues. Or, si les nombres de coupures brèves ou longues ou la durée cumulée annuelle des coupures longues sont énoncés à l'article 7 de l'arrêté pour les zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité, ce n'est pas le cas pour les zones non interconnectées. En effet, pour La Réunion, la Corse ou la Guyane par exemple, il n'y a pas aucun chiffre au sein des lignes correspondant à ces territoires. La même absence peut par ailleurs être relevée à l'article 9. Elle souhaiterait savoir quand l'arrêté, qui date déjà de 2007, sera révisé afin de prévoir des indicateurs relatifs aux niveaux de qualité dans les zones non interconnectées, comme c'est le cas dans les zones connectées au réseau public de transport d'électricité.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargé de l'énergie
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargé de l'énergie.
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