Question de Mme BÉLIM Audrey (La Réunion - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Audrey Bélim attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation du port de La Réunion. La directive européenne 2023/959 institue un système dit ETS (emission trading system), c'est-à-dire d'échanges de quotas de carbone dans le transport maritime. Publiée au Journal officiel européen le 27 octobre 2023, la modification de cette directive européenne permet d'assimiler un voyage maritime depuis les ports de Tanger Med (Maroc) et Port-Saïd (Egypte) à destination d'un port de l'Union européenne (UE) à un voyage intracommunautaire. Ce changement est significatif car il permet de limiter le principal risque de détournement de trafics vers les hubs extraeuropéens de la Méditerranée et de hausse des fuites de carbone en raison de la mise en place du système ETS. Or, dans l'océan indien, le port de La Réunion est confronté à la même concurrence de la part de Port-Louis (Maurice). Ces deux ports ne sont qu'à 200 kilomètres l'un de l'autre, soit bien plus que la distance entre Tanger et Marseille (1 600 kilomètres). Elle souhaiterait savoir si Port-Louis peut être inclus sur la liste des ports de transbordement de conteneurs proches de l'Union européenne qui sont situés à moins de 300 milles marins d'un port relevant de la juridiction d'un État de l'Union européenne.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
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