Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 03/10/2024
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la régulation de l'enseignement supérieur privé, que le ministère tarde à mettre en place. Il associe à sa question deux sénatrices appartenant elles-aussi à la commission de la culture.
En septembre 2023, la ministre a annoncé la création d'un « label qualité » facultatif pour le printemps 2024, avec une expérimentation à l'automne. Ce label est essentiel afin d'aider les futurs étudiants et leurs familles à mieux appréhender les différentes offres de formations privées lucratives. Il paraît donc primordial de le rendre obligatoire pour, au moins, tout organisme de formation initiale et, par la suite, de conditionner son obtention à la dispense d'une formation qualitative.
De plus, ce label devra être obtenu par les établissements privés lucratifs afin qu'ils puissent bénéficier des financements liés à l'apprentissage. En effet, l'enseignement professionnalisant ne peut recevoir de financement qu'à travers les formations en apprentissage. Cette exception devient une règle car le coût de cette politique publique de soutien à l'emploi représente 16,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes. Les établissements privés exploitent cette disposition pour rendre gratuites de nombreuses formations. À titre d'exemple, en 2023, 69 % des formations en apprentissage présentes sur Parcoursup étaient proposées par des établissements privés, dont 37 % sont hors contrat. Sans l'apprentissage, le privé ne représente plus que 22 % des offres, dont 1 % hors contrat.
Actuellement, la qualité des formations hors Parcoursup n'est pas garantie en raison de contrôles trop peu fréquents. Fin 2022, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a par ailleurs épinglé « des pratiques commerciales trompeuses » dans près de 30 % des 80 établissements contrôlés. De plus, le nombre de saisines de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du secteur privé ne cesse d'augmenter : 1392 en 2022.
Enfin, il l'alerte sur la multiplication des labels. Il considère qu'il serait plus efficace de regrouper l'ensemble des labels existants, sous la bannière du « label qualité » proposé par le ministère, afin que les familles puissent, sans aucune difficulté, comprendre le type de formation dans laquelle l'élève s'engage.
Ces structures privées, importantes car accueillant 26 % des étudiants, doivent être mieux régulées. Il souhaite que soient fixés et transmis des critères précis nécessaires à l'obtention du label qualité. Il souhaite également savoir si ce label sera rendu obligatoire, malgré les réticences initiales du ministère. Pour finir, il souhaiterait savoir si l'obtention de ce label conditionnera les aides à l'apprentissage, ce qui semble également nécessaire
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En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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