Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes des habitants des territoires ruraux pour accéder aux besoins essentiels, faute de solutions de mobilité.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM) promettait d'éradiquer les « zones blanches de la mobilité » en créant des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans les zones rurales. Cinq ans plus tard, une dizaine d'associations publient un rapport montrant que les transports sont plus que jamais une source de précarité dans les territoires ruraux. Les ménages les plus modestes renoncent au véhicule ou ne l'utilisent que rarement pour cause de hausse des prix des carburants. Plus de 13 millions de personnes seraient concernées par cette « précarité mobilité », qui est un facteur d'isolement, d'autant plus dans un contexte d'éloignement des services publics et de fermetures des commerces de centres-bourgs. Les élus locaux ne manquent pourtant pas d'initiatives, mais rencontrent certains freins et notamment le manque de moyens. En effet le financement des AOM repose sur le versement transport, qui n'est exigible que des entreprises de plus de 10 salariés et ne concerne donc qu'une partie des collectivités. Par ailleurs la loi LOM a conditionné la perception de ce versement mobilité aux AOM qui organisent au moins un service régulier de transport de personnes, excluant de fait un certain nombre de communes rurales. Malgré tout, comme le souligne le rapport, la ruralité est une source d'innovation et les territoires peuvent être les fers de lance d'une transition écologique juste et accessible à tous, à condition qu'on leur en donne les moyens. Le département, collectivité des solidarités et de la proximité, pourrait par exemple jouer un rôle en percevant le versement mobilité et en assurant ensuite sa péréquation.
Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre à cette situation, grande source d'inégalité entre les territoires et entre les citoyens.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la mobilité de toutes et tous, sur tous les territoires et notamment dans les zones rurales. La mesure « développement des mobilités durables en zones rurales » du Fonds vert, introduite dans le cadre du plan France Ruralités, prévoit 30 Meuros par an de 2024 à 2026 au bénéfice des collectivités dans les zones rurales. Elle a pour ambition de doter chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) rurale d'une stratégie et d'un bouquet de service de mobilité durable adaptés à son territoire d'ici fin 2026. Pour sa première année de mise en oeuvre, 224 lauréats ont bénéficié d'une aide totale de 17,9Meuros : les principaux bénéficiaires sont des communautés de communes avec 124 projets lauréats, suivies par des communes (60) et des communautés d'agglomération (19). Les projets lauréats sont répartis en deux catégories : la planification des mobilités (49 projets lauréats, notamment relatifs aux stratégies de mobilité et de plans de mobilité simplifiés) ; les services de mobilité (véhicules en libre-service, aménagements cyclables, transport à la demande, services de mobilité solidaire, mobilité partagée, conseil à la mobilité et services numériques d'aide aux déplacements). En outre, le versement mobilité régional introduit par la loi de finances pour 2025 apporte une solution pérenne qui vient compléter, au plan financier, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ainsi la région peut désormais asseoir le financement des mobilités qu'elle organise sur l'assiette de la masse salariale des employeurs, publics et privés, de onze salariés et plus dans la limite d'un taux de 0,15 %. Cette assiette est modulable, la région pouvant décider de réduire le prélèvement sur tout ou partie de son territoire. Cette ressource nouvelle, entièrement affectée aux mobilités, marque la contribution des mobilités aux développement économique des territoires. En cas de mise en oeuvre de cette ressource nouvelle, 10 % de ce versement est affecté aux AOM rurales, qui bénéficient ainsi d'une péréquation territoriale compensant le manque d'employeurs de onze salariés et plus dans les zones rurales.
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