Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes des habitants des territoires ruraux pour accéder aux besoins essentiels, faute de solutions de mobilité.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM) promettait d'éradiquer les « zones blanches de la mobilité » en créant des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans les zones rurales. Cinq ans plus tard, une dizaine d'associations publient un rapport montrant que les transports sont plus que jamais une source de précarité dans les territoires ruraux. Les ménages les plus modestes renoncent au véhicule ou ne l'utilisent que rarement pour cause de hausse des prix des carburants. Plus de 13 millions de personnes seraient concernées par cette « précarité mobilité », qui est un facteur d'isolement, d'autant plus dans un contexte d'éloignement des services publics et de fermetures des commerces de centres-bourgs. Les élus locaux ne manquent pourtant pas d'initiatives, mais rencontrent certains freins et notamment le manque de moyens. En effet le financement des AOM repose sur le versement transport, qui n'est exigible que des entreprises de plus de 10 salariés et ne concerne donc qu'une partie des collectivités. Par ailleurs la loi LOM a conditionné la perception de ce versement mobilité aux AOM qui organisent au moins un service régulier de transport de personnes, excluant de fait un certain nombre de communes rurales. Malgré tout, comme le souligne le rapport, la ruralité est une source d'innovation et les territoires peuvent être les fers de lance d'une transition écologique juste et accessible à tous, à condition qu'on leur en donne les moyens. Le département, collectivité des solidarités et de la proximité, pourrait par exemple jouer un rôle en percevant le versement mobilité et en assurant ensuite sa péréquation.
Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre à cette situation, grande source d'inégalité entre les territoires et entre les citoyens.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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