Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 03/10/2024
M. David Ros attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, instituée à un taux de 200 % en région Ile-de-France. Les intercommunalités sud-essonniennes s'inquiètent de voir leur attractivité profondément dégradée, du fait de leur position limitrophe avec des régions moins contraignantes sur le plan fiscal - la taxe de séjour pour une nuitée s'élèvera désormais à 4,87 euros pour une personne majeure au sein de la communauté d'agglomération Étempois (CAESE) dans un établissement quatre étoiles, contre 1,60 euro dans le Pithiverais voisin, pour la même prestation. Il est à craindre que le tourisme d'affaires ne déserte ces établissements, qui pratiquent désormais une taxe de séjour plus élevée qu'à Nice ou Saint-Tropez, au profit de territoires d'un ressort distinct. Par ailleurs, cette taxe additionnelle sera perçue par l'autorité Ile-de-France Mobilités (IdFM), tout en reposant sur des territoires qui ne jouissent pas, ou peu, de ses services de transport. Dès lors, il souhaite savoir quelles actions seront mises en oeuvre auprès du Gouvernement, afin de rétablir un équilibre concurrentiel nécessaire, et ainsi réunir de nouveau les conditions d'une attractivité des communes et communautés de communes sud-essonniennes.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 03/04/2025
L'article L. 2531-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'« il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île de France par les communes mentionnées à l'article L. 2333 26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21 ». Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée depuis le 1er janvier 2024 par les collectivités de la région Ile-de-France l'ayant instituée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Son produit est affecté à Île-de-France Mobilités (IDFM), autorité organisatrice des mobilités francilienne. Cette taxe additionnelle s'inscrit dans la volonté d'assurer le financement pérenne du système de transports collectifs franciliens. En effet, la trajectoire financière d'IDFM a nécessité d'être consolidée suite à la crise sanitaire de la covid-19 et à l'évolution de l'inflation ces dernières années. En outre, l'extension et la modernisation des transports collectifs franciliens requièrent un financement à long terme. Ainsi, le protocole de financement de septembre 2023 entre l'État et IDFM permet d'assurer l'équilibre financier des transports collectifs franciliens pour la période 2024-2031 en mettant à contribution les entreprises, les collectivités territoriales, les usagers et les touristes. L'engagement de l'État se traduit dans la loi de finances pour 2024 par une revalorisation de +0,25 point en zone centrale du taux plafond du versement mobilité et par la création d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour, tandis qu'IDFM a actionné les leviers tarifaire et contributaire. Les collectivités de la région Île-de-France appliquent également une taxe additionnelle de 15% au bénéfice de l'établissement public « Société des grands projets » conformément à l'article L.2531-17 du CGCT. Au vu de leur montant journalier, ces taxes additionnelles ne paraissent pas de nature à créer un effet de report des touristes vers les départements limitrophes de l'Île-de-France et ne semblent donc pas nécessiter, pour le moment, une révision de la zone d'application. Les besoins de financement d'IDFM requièrent, en revanche, que cette taxe soit perçue de manière uniforme à l'échelle de l'ensemble de la région IDF. Les touristes, qui bénéficient d'un réseau de transports urbains dense sur l'ensemble de la région, ont jusqu'à présent peu contribué à leur financement et ces nouveaux dispositifs mis en oeuvre participent à une meilleure répartition de l'effort de financement des transports collectifs franciliens.
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