Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la politique qu'elle entend adopter à l'égard des retenues d'eau.
Au cours des 12 dernières année, l'office français de la biodiversité a relevé que près de 12 000 petits ouvrages de retenue hydraulique en rivière (chaussées de moulins et digues d'étangs) ont été totalement ou partiellement détruits en France. Fondée sur un paradigme erroné cherchant à gommer les aménagements anthropiques sur les cours d'eau, cette politique menée au nom d'une prétendue « renaturation des fleuves » a eu des répercussions néfastes sur les écosystèmes aquatiques.
En effet, la construction de petits barrages le long des cours d'eau a de tout temps permis d'en ralentir l'écoulement et ainsi de maintenir leur débit à un niveau suffisant lors de la saison estivale. Ce faisant, ces retenues enclenchent un cercle vertueux permettant tout à la fois la préservation de la faune aquatique et l'alimentation en eaux des nappes alluviales.
Les épisodes récurrents de sécheresse qui frappent la France ces dernières années ont rappelé l'importance de ces aménagements : débarrassés de leurs retenues, nombreux sont les cours d'eau à s'être entièrement asséchés pendant l'été ce qui a contribué aux pénuries d'eau et à la dégradation des milieux naturels alluviaux.
Fort de ce constat, le législateur a souhaité - à travers l'article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - interdire la destruction des chaussées de moulins à eau. Néanmoins les agences de l'eau continuent d'inciter financièrement à la destruction des autres ouvrages de retenue.
Aussi souhaite-t-elle savoir si elle entend poursuivre cette politique de rétablissement de l'écoulement libre des rivières à rebours des constatations empiriques et du consensus scientifique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, les cours d'eau sur lesquels il était important d'accélérer la restauration des continuités écologiques représentent 11 % du linéaire total. Sur ces cours d'eau, la priorisation mise en oeuvre vise des interventions sur environ 5 000 ouvrages d'ici à 2027. La solution technique retenue consiste majoritairement à aménager l'ouvrage (mise en place d'une passe à poisson, d'une rivière de contournement, abaissement du seuil ), plutôt qu'à le supprimer. De nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer des petits ouvrages en cours d'eau, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités des rivières, de leur biodiversité et de la qualité des eaux. Le conseil scientifique de l'OFB a produit une note (https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Actes%20administratifs/180620%20-%20Delib%202%20CS%20AFB%20continuite%20rivieres.pdf) exposant des éléments de réponse à certains arguments contradictoires sur le bien fondé du maintien et de la restauration de la continuité écologique dans les cours d'eau. Ces explications nuancées, validées par un panel de scientifiques large et diversifié, demeurent d'actualité. Les expériences concrètes réalisées par les collectivités locales exerçant la compétence GEMAPI tendent, en outre, à les confirmer (retours d'expériences disponibles sur le site du centre de ressource de l'Office français de la biodiversité https://professionnels.ofb.fr/fr/node/138). Les retenues formées à l'amont des obstacles à l'écoulement de l'eau favorisent l'évaporation, le réchauffement de l'eau et sa désoxygénation, qui favorisent les phénomènes d'eutrophisation ou le développement de cyanobactéries. C'est pourquoi la restauration de la continuité des cours d'eau concourt à la construction d'un territoire résilient à la sécheresse et aux canicules, ainsi qu'à la qualité de l'eau, y compris à objectif de potabilisation, pour les eaux superficielles mais également souterraines. Par ailleurs, les petits seuils ne protègent généralement pas contre les inondations car les retenues qu'ils forment n'ont pas la capacité de stocker une partie du volume de la crue, et n'ont pas été conçus à cet effet. Dans certaines configurations, les seuils peuvent aggraver les petites inondations à leur amont car ils rehaussent la ligne d'eau en permanence et facilitent ainsi les débordements. Ils peuvent aussi causer des sur-inondations en aval en cas de rupture. Ainsi, de nombreux effacements ou arasements de seuils ont pour objectif principal de réduire le risque inondation pour les riverains, avec des résultats très satisfaisants. De nombreuses informations et retours d'expériences sont disponibles sur le site du centre de ressource cours d'eau de l'Office Français de la biodiversité. L'article 49 de la loi dite « Climat et résilience » d'août 2021 précise que, s'agissant des moulins à eau, l'effacement des seuils ne peut désormais plus constituer une solution dans le cadre de l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. Depuis la publication de la loi, les services préfectoraux ne prescrivent plus à ce titre l'effacement d'un seuil de moulin situé sur un cours d'eau prioritaire. Toutefois, des effacements sur ces cours d'eau restent possibles pour d'autres motifs, notamment sanitaires ou de sécurité hydraulique ou en cas de cessation d'activité et décision du propriétaire lui-même de ne plus assurer les charges d'entretien et de gestion. Ils restent possibles également pour les seuils qui ne sont pas élément constitutif d'un moulin, dès lors qu'il n'y a plus d'usage.
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