Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de synergie et de cohérence entre les administrations et les services publics quant à la mise en oeuvre et au développement de l'identité numérique.
Depuis le 21 novembre 2022, l'application « France Identité » est un fournisseur d'identité au sein de « FranceConnect ». Elle permet d'accéder à plus de 1 400 services en ligne de manière plus simple et plus sécurisée que certains fournisseurs d'identité déjà existants. L'expérimentation de l'identité numérique certifiée « France Identité » a été lancée le 13 novembre 2023 dans trois départements : l'Eure-et-Loir, le Rhône et les Hauts-de-Seine.
Si l'on ne peut que se réjouir de la généralisation de l'application annoncée par le ministre de l'intérieur le 17 mai 2024, les usages restent aujourd'hui limités. Certains services publics tels que La Poste semblent méconnaître totalement l'existence de « France identité ». Alors qu'il a été possible en juin 2024 de faire une procuration entièrement dématérialisée via « France identité », il n'est pas possible à la même date de retirer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un colis dans son bureau de poste via l'application « France Identité », la Poste ne travaillant qu'avec « FranceConnect + ». Une réelle confusion entre « FranceConnect », « FranceConnect + » et « France Identité » demeure auprès du public. Une clarification s'impose.
De même, la liste des pièces acceptées pour justifier de son identité au moment du vote telle que mentionnée sur le site internet du ministère de l'Intérieur (arrêté du 16 novembre 2018) n'a pas été mise à jour, et aucun nouvel arrêté ne permet l'utilisation de l'application d'identité numérique.
Elle souhaiterait savoir s'il entend créer des synergies entre les différentes administrations et les services publics pour développer « France Identité », et si oui, quel calendrier il s'est fixé pour étendre ce dispositif à tous les services publics. Elle souhaiterait également savoir s'il entend prendre un arrêté pour autoriser l'utilisation de l'application d'identité numérique pour voter.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/12/2024
L'identité numérique régalienne est le prolongement de l'identité civile dans le monde numérique. Le programme France Identité Numérique (FIN), a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. Dans la continuité de ce positionnement, tout comme les titres d'identité dans le monde physique, l'identité numérique régalienne est portée par le ministère de l'intérieur, à travers France Titres, l'Agence nationale des Titres Sécurisés. Cette identité numérique prend la forme d'une application smartphone grand public nommée France Identité, fonctionnant avec la CNIe et permettant de prouver son identité de manière sécurisée. L'application est accessible au grand public depuis le 14 février 2024. À date, plus de 1,2 million d'usagers disposent d'une identité numérique France Identité leur permettant de produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et France Connect+ avec la CNIe afin d'accéder à plus de 1 800 services administratifs et disposer d'un permis de conduire. Les usagers peuvent également disposer d'une identité numérique certifiée grâce à un passage en mairie, qui permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusqu'alors un déplacement de l'usager. Ce fut notamment le cas de la procuration en ligne dont ont bénéficié plus de 100 000 citoyens durant les élections européennes et législatives en juin 2024. Si le permis de conduire numérique est accepté par l'ensemble des forces de l'ordre, le justificatif d'identité proposé par France Identité ne bénéficie pas aujourd'hui d'une acceptation équivalente à la photocopie de la carte d'identité. Il en résulte que les documents générés par l'application France Identité ne sont aujourd'hui pas reconnus de manière uniforme sur le territoire. France Identité travaille cependant activement au renforcement de l'acceptation et la reconnaissance des titres numériques par l'ensemble des administrations et des fournisseurs de service. Des travaux sont conduits pour permettre d'accélérer le déploiement de l'identité numérique régalienne avec des mesures telles que l'activation de l'identité numérique à la remise de la carte d'identité en mairie ou la création d'un nouveau motif de renouvellement des cartes d'identité pour permettre l'accès à l'identité numérique et l'accès pour les Français de l'étranger. Des expérimentations sont également déployées pour permettre de prouver son identité grâce à l'application France Identité. Un premier cas d'usage est en cours d'expérimentation avec la SNCF, permettant la lecture des informations d'identité par les contrôleurs grâce à un QR Code généré par l'application. Le déploiement de cette fonctionnalité est prévu pour début 2025. Des démarches techniques sont en cours pour permettre de développer et tester les usages, dans une logique de portefeuille numérique avec des « cartes numériques » comme la carte grise numérique à titre expérimental dès la fin de l'année 2024. Le renforcement des synergies avec les différentes cartes émises comme la carte vitale et la carte étudiante interviendra en 2025 pour lutter contre la fraude à l'identité et simplifier la vie des usagers. Des travaux sont enfin en cours pour garantir une valeur probante à l'identité numérique et prendre en compte son usage dans l'ensemble des démarches administratives.
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