Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût non négligeable des élections législatives pour les communes à qui incombe l'organisation des élections.
Ce coût recouvre l'aménagement des lieux de vote y compris les isoloirs avant le scrutin et leur remise en état après le scrutin, les frais relatifs aux panneaux d'affichage (achat, entretien, installation et enlèvement), les frais de manutention engagés à cet effet hors des heures ouvrables et, dans certains cas, le paramétrage des machines à voter.
En vertu de l'article 70 du code électoral « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». L'État verse une subvention calculée par les préfectures, par tour de scrutin, sur la base du nombre d'électeurs inscrits au 28 février de l'année concernée et du nombre de bureaux de vote ouverts. La somme reste immuablement fixée à 44,73 euros par bureau de vote, plus 0,10 euro par électeur, depuis presque 20 ans. Par ailleurs, une subvention pour l'achat d'urnes transparentes peut également être versée aux communes à raison d'un montant unitaire de 190 euros.
Ces subventions sont insuffisantes pour couvrir les frais réels ; le coût estimé pour les commune est entre 3 000 à 4 000 euros par bureau de vote. Le calendrier choisi a accentué la difficulté pour les communes fortement sollicitées en fin d'année par les fêtes d'écoles, de centres de loisirs, de crèches, mais également par les activités touristiques estivales et l'organisation de nombreuses manifestations liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que par le début des congés scolaires, comme l'a rappelé l'association des maires de France (AMF) dans un communiqué du 10 juin 2024.
Par ailleurs, mobiliser des assesseurs bénévoles est devenu ardu, ce qui conduit les communes à davantage mobiliser les agents rémunérés sur la base d'heures supplémentaires majorées le dimanche.
Il convient enfin de rappeler que ces dépenses électorales n'ont pas été budgétées compte tenu de la soudaineté de la dissolution.
Elle souhaiterait savoir si l'État envisage de revaloriser la subvention versée afin de compenser à l'euro près cette charge pesant sur les communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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