Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du dispositif de verbalisation, par les policiers municipaux, des infractions aux dispositions édictées par arrêtés municipaux.
En effet, ces infractions n'étant pas reconnues comme des infractions forfaitaires, elles ne sont pas verbalisables au moyen d'un procès-verbal électronique (PVe), mais seulement d'un procès-verbal papier (dit PV blanc).
Les inconvénients de ce dernier sont multiples : augmentation du délai de traitement (en effet, le PV blanc doit être adressé à l'officier de police judiciaire compétent, ce dernier doit alors convoquer le contrevenant et engager de nombreuses démarches chronophages pour établir ce procès-verbal) ; risques d'erreur ; tâches administratives pour des personnels dont on attend une présence prédominante sur le terrain.
De façon très concrète, l'action des polices municipales s'en trouve ainsi entravée, notamment, pour des infractions « du quotidien », des incivilités telles que : crottes de chien, chiens non tenus en laisse, rassemblements troublant l'ordre public, etc. Cela donne l'impression aux habitants que rien n'est fait, et décrédibilise nos polices municipales, et par voie de conséquence, nos élus locaux.
Par conséquent, elle lui demande d'intégrer toutes les infractions, y compris celles relatives au non-respect des arrêtés municipaux, au procès verbal électronique.
- page 3492
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2024
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d'un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO. Sa constatation nécessite donc l'établissement d'une procédure par les voies ordinaires, à savoir un procès-verbal papier dressé par la police municipale localement compétente, la police nationale ou la gendarmerie nationale. Si l'argument lié à la simplification du formalisme procédural peut être entendu, le ministère de la justice n'est pas favorable à la forfaitisation de cette infraction pour des raisons notamment opérationnelles. En effet, le fondement de ces infractions à l'arrêté du maire étant un texte local adopté par l'autorité municipale, cette base légale ne peut être renseigné dans la base nationale, qui sert notamment de répertoire des infractions pour les procès-verbaux électroniques. Dès lors, le procès-verbal électronique qui serait édité en cas de forfaitisation de cette contravention verrait sa sécurité juridique affectée en cas de contestation. Enfin, les perspectives de recouvrement de ces amendes forfaitaires seraient également altérées dès lors que les données qui seraient transmises à la DGFIP, elles-mêmes extraites de cette base, ne permettraient pas d'identifier exactement l'infraction ayant justifié la verbalisation.
- page 4738
Page mise à jour le