Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque d'homogénéité des plans de prévention des risques inondation (PPRI). Ces différences peuvent être source d'incertitudes pour les acteurs économiques.
Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » dit « décret PPRI » précise les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l'aléa de référence, ainsi que les principes généraux de zonage réglementaire et de règlement pour ce qui concerne les constructions nouvelles.
S'il est nécessaire que chaque PPRI s'adapte aux particularités géographiques du territoire, le glossaire utilisé, variable d'un département à l'autre, pourrait être commun à l'ensemble des collectivités ; de même, les règles concernant les changements de destination pourraient utilement être harmonisées.
Ainsi, à titre d'exemple, le PPRI des Hauts-de-Seine est peu précis sur les changements de destination autorisés, alors que celui du département du Doubs précise une interdiction aux établissements accueillant des populations à caractère vulnérable, dont la définition figure au glossaire du PPRI, et qui comprend l'ensemble des constructions destinées à des publics en bas âge, âgés ou dépendants (crèche, halte-garderie, école, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées,...)
Alors que les risques d'inondation augmentent, elle souhaiterait savoir si une harmonisation des PPRI à l'échelle nationale, notamment des glossaires inclus dans les PPRI, est envisagée en vue d'une meilleure homogénéité et visibilité pour les acteurs économiques.
- page 3665
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Page mise à jour le