Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réapparition de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Les collectivités locales et les syndicats de traitement et de collecte des ordures ménagères avaient contesté la pertinence de ce dispositif qui est une fausse bonne idée pour l'écologie et pour les collectivités.
À un moment où le geste de tri est facilité par l'extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique, en papier et en métal, et sachant que les performances en termes de collecte de bouteilles en plastique sont proches d'atteindre l'objectif européen (hors-foyer exclu), cette consigne n'a pas de plus-value écologique.
Au contraire, à l'heure de la décarbonation, elle ajoutera un flux de véhicules spécifiques pour collecter les bouteilles d'une part, et réduira les capacités de financement des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, d'autre part, en ponctionnant les recettes de revente de ces bouteilles.
En septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires reconnaissait que « la mise en place immédiate et généralisée de la consigne pour recyclage ne rencontre pas la pleine adhésion dont nous avons besoin aujourd'hui ».
Or, moins de deux mois après cette annonce, le 9 novembre 2023, lors de la réunion de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep), la présentation du projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers a révélé l'existence de préfiguration de la consigne.
Alors même, que la version initiale du projet d'arrêté présenté pour consultation au conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) ne faisait aucune mention de cette étude.
Elle lui demande de reconsidérer cette fausse bonne idée qui affecte le service public de gestion des déchets en aggravant le bilan environnemental.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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