Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le classement des fossés et des cours d'eau.
L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit ce qu'est un cours d'eau. Il définit que « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».
Depuis 2016, les directions départementales des territoires ont entamé un long travail de repérage et de mise à jour des classements des cours d'eau et des fossés. Cette cartographie doit être soumise à consultation publique ; seulement, bien souvent les remarques objectives, dénonçant le classement d'un fossé en cours et s'appuyant sur les critères définissant un cours d'eau, ne sont pas entendues.
Les critères majeurs permettant de classer en cours d'eau sont pourtant clairs : existence d'un lit naturel à l'origine ; alimentation par une source ; débit suffisant une majeure partie de l'année.
Or, il est apparu dans ces cartographies qu'ont été classés en cours d'eau, des fossés qui n'ont de l'eau que quelques jours dans l'année (contraire au troisième critère exposé ci-dessus) ou qui ne tiennent pas leur alimentation en eau d'une source mais de ruissellements (contraire au deuxième critère exposé ci-dessus).
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour corriger ces classements erronés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit ce qu'est un cours d'eau : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ». Sur la base de cette définition, les services déconcentrés de l Etat élaborent une cartographie des cours d eau présents sur leur département. Cette cartographie vise à porter à la connaissance des citoyens et des porteurs de projet les cours d'eau existants, afin de permettre à ces derniers d'identifier, le cas échéant, les obligations réglementaires leur incombant. Elle peut faire l'objet d'échanges avec les parties prenantes, mais n'est pas soumise à une consultation du public au sens de la charte de l'environnement. Sur certains secteurs, l'élaboration de cette cartographie se poursuit, car elle nécessite des expertises de terrain afin de conclure au statut de cours d eau d'un écoulement. Si des erreurs manifestes sont identifiées dans une cartographie départementale, le préfet ou le directeur départemental des territoires peuvent être saisis d'une demande de correction, qui sera instruite dans les meilleurs délais afin d'actualiser la cartographie en ligne.
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