Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur l'évolution de la clause de sauvegarde pour les médicaments.
Interrogé sur le sujet en 2023, l'ancien ministre de l'Industrie, M. Roland Lescure, reconnaissait que « le prélèvement a augmenté de manière significative année après année ». Il affirmait que « avec la Première ministre, nous avons décidé de mettre un terme à cette logique et de repenser nos mécanismes de régulation. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rendement estimé de la clause sera ainsi abaissé à 1,6 milliard pour 2023, et stabilisé à ce niveau l'année prochaine. »
Le rapport de la mission interministérielle « Financement et régulation des produits de santé », rendu en août 2023, préconisait également une trajectoire de baisse de la clause.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte-t-il maîtriser et plafonner la clause de sauvegarde au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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