Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les enjeux liés à l'utilisation des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) pour les cultures d'oléoprotéagineux, notamment celle du tournesol.
L'actualité passante ne doit pas nous faire oublier la détresse des agriculteurs face aux difficultés de production en France. Ainsi, les agriculteurs doivent faire face à de nombreuses difficultés pour contrôler la pression d'adventices comme l'ambroisie, dans leur production de tournesol. Celles-ci entraînent des pertes conséquentes sur les rendements, sur la qualité des récoltes et remettent en cause la pérennité de ces productions.
Une réponse à ces difficultés techniques de désherbage a été apportée il y a plusieurs années par l'autorisation des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) ; des VTH qui ont montré tout leur intérêt : économique (maintien des rendements), environnemental (moindre utilisation de produits phytosanitaires) et sociétal (gestion de l'ambroisie, plante invasive et allergène).
Les VTH ont ainsi permis de relancer la culture du tournesol dans les zones à forte pression ambroisie et font partie intégrante de la boite à outils des agriculteurs sur cette culture sans poser de problème environnemental.
Or, la sur-réglementation française et européenne menacent. Les agriculteurs ont besoin d'un cadre réglementaire clair et sans aucune ambiguïté pour pouvoir utiliser ces VTH sereinement. Alors que l'on parle de réarmement économique et agricole et que la question des souverainetés s'impose à travers différents plans gouvernementaux, les agriculteurs doivent avoir toutes les solutions nécessaires pour maintenir leurs rendements et garantir une production de qualité.
Aussi, face à ce risque de sur-réglementation des VTH, il interroge le Gouvernement sur la manière qu'il envisage pour garantir concrètement une utilisation des VTH, sans ajouter de la complexité administrative.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/04/2025
Les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) ont fait l'objet d'un contentieux engagé par la confédération paysanne et d'autres organisations. Par des décisions du 7 février 2020 et du 8 novembre 2021, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en matière de risques liés aux VRTH et de demander à la Commission européenne à être autorisé à prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées en France. En effet, dans un avis de novembre 2019, l'Anses a mis en évidence des risques de développement de résistances des adventices aux herbicides et d'augmentation de l'utilisation d'herbicides et a recommandé différentes études et actions afin de disposer de données pour pouvoir conduire une évaluation a posteriori des risques sanitaires, environnementaux et agronomiques liées aux cultures des VRTH. Pour répondre à ces injonctions, le Gouvernement a adressé à la Commission européenne une demande à être autorisé à prescrire des conditions appropriées de culture des VRTH de tournesol issues de mutagénèse, afin notamment de réduire le risque de développement d'adventices résistantes. Les conditions de culture envisagées pour les VRTH de tournesol issues de mutagénèse portent sur des pratiques agronomiques et les successions culturales. La Commission européenne n'a pas encore répondu à cette demande. Dans une nouvelle décision rendue le 23 octobre 2024 sur l'exécution des injonctions précédentes, le Conseil d'État a condamné l'État à une astreinte de 50 000 euros en liquidation provisoire pour ne pas avoir mis en oeuvre dans les délais requis des mesures permettant d'assurer la traçabilité de l'usage des semences de VRTH. Ce cadre de traçabilité est amené à être précisé sous peu, afin de respecter au mieux les injonctions du Conseil d'État, sans contraindre à des déclarations disproportionnées de la part des agriculteurs qui y auraient recours.
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