Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 03/10/2024
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger au sujet de la prestation d'assistance consulaire (PAC).
Mise en place en remplacement des allocations assujetties au taux de base, ce dispositif vise à aider nos compatriotes vulnérables qui sont en attente de l'ouverture de leur droit dans leur pays d'accueil ou qui ne peuvent entrer dans le dispositif de prestation sociale de ce pays.
La baisse continue de la PAC ces dernières années met en difficulté un nombre de plus en plus important de nos compatriotes bénéficiaires. On compte actuellement 71 bénéficiaires pour l'année 2024. Dans le même temps, le nombre de personnes en difficulté ne fait qu'augmenter du fait de l'inflation qui sévit partout en Europe, et particulièrement dans les pays du sud de l'Europe.
Certains de nos compatriotes, notamment les plus âgés, bénéficient de ce soutien, car ils ne sont pas éligibles aux aides sociales de leur pays de résidence, se retrouvant ainsi sans ressources.
C'est dans ce contexte difficile que la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) a pris la décision, le 15 mars 2024, de baisser de 25% le montant des aides en vue d'une extinction progressive de ce dispositif sur une période de trois ans.
Cette décision exclut des familles françaises des dispositifs d'aide sociale. En Grèce, la section consulaire de l'Ambassade de France compte cinq allocataires exclus alors qu'en Espagne, on déplore l'exclusion du dispositif PAC de deux foyers à Madrid et la baisse d'allocation pour quatre allocataires à Barcelone. En Italie, cette décision a entraîné une réduction de 60% du montant perçu par l'un des bénéficiaires alors qu'une récente réforme des minima sociaux dans ce pays a exclu plusieurs de nos compatriotes des aides sociales locales. Ces familles se trouvent désormais en grande difficulté. Les autres bénéficiaires du dispositif vont aussi être plongés dans le désarroi si le CPPFSE ne revient pas sur sa décision.
Il lui demande de revenir sur cette décision en utilisant le reliquat du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) afin de rétablir la prestation d'assistance consulaire à son niveau initial cette année, et en abondant le budget des affaires sociales de manière adéquate pour l'année prochaine afin de répondre au devoir de solidarité vis-à-vis de nos compatriotes les plus vulnérables.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 28/11/2024
La France est le seul pays en Europe à avoir mis en place un système d'aide sociale aussi développé au profit de ses ressortissants établis à l'étranger, au-delà des secours d'urgence, dispositif reposant sur les crédits d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). En application du principe de non-discrimination dans l'Union européenne (UE), les allocations liées au taux de base (allocations de solidarité et allocations adultes handicapés) ont été supprimées depuis avril 2010 pour les postes situés à l'intérieur de l'UE (hors nouveaux Etats membres après 2004 et Andorre) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Toutefois, pour venir en aide à nos compatriotes les plus nécessiteux tout en respectant la règlementation européenne, un dispositif de « prestation d'assistance consulaire » (PAC) a été mis en place en 2012. Ce dispositif a été créé pour verser un secours à nos ressortissants en attendant que ceux-ci perçoivent les allocations de leurs pays de résidence. De nature temporaire, ce dispositif n'avait pas vocation à perdurer. Les membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français (CPPSFE), qui s'est réunie le 15 mars 2024, ont émis un avis favorable à une extinction programmée et progressive de ce dispositif sur les trois prochaines années, avec une baisse dès 2024 de 25 % des taux de base des pays de la PAC, qui étaient jusque-là gelés. Le MEAE devrait ainsi consacrer 312 151 euros au bénéfice de 114 allocataires dans la zone cette année, dont 62 bénéficiaires de la PAC pour un montant de 167 097 euros. Le nombre de bénéficiaires de la PAC est en constante diminution ces dernières années. Afin d'accompagner les postes et les ressortissants concernés par ces changements, certaines enveloppes d'aides ponctuelles ont été réabondées, notamment celle de notre poste consulaire à Athènes. Les familles en grandes difficultés, non éligibles aux aides sociales du pays d'hôte, peuvent également faire appel aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) en cas de besoin. Le reliquat du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) a par ailleurs déjà été utilisé afin d'abonder le budget destiné aux aides sociales directes du Conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS), à la demande notamment de l'Assemblée des Français de l'étranger en mars dernier, permettant d'éviter une baisse généralisée des taux de base pour l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires. Le MEAE demeure particulièrement vigilant aux impacts de la fin de la prestation d'assistance consulaire pour nos ressortissants établis dans les pays concernés, afin que les services consulaires poursuivent leur accompagnement et leur apportent toute aide, de nature administrative ou exceptionnellement pécuniaire, en cas de nécessité.
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