Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 03/10/2024
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du protocole d'accord relatif au « plan d'action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat relevant de l'enseignement catholique ».
À l'occasion d'un débat intitulé « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l'État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l'enseignement public ? », organisé à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat le 6 mars 2024, il l'alertait sur le séparatisme à l'oeuvre dans l'éducation nationale. Il rappelait notamment que la proportion d'élèves très favorisés dans les collèges privés est de 40 %, soit le double de ce qu'elle est dans le public - un écart qui s'est creusé de près de dix points en vingt ans, alors même que les effectifs sont stables - et que la part des élèves boursiers dans le secondaire est trois fois plus faible dans le privé (11,8 %) que dans le public (29,1 %). Il l'alertait aussi sur la possible ségrégation ethnique ayant cours à l'entrée d'établissements scolaires privés sous contrat, comme le démontre une étude de 2014 parue dans la Revue française d'économie.
Afin de contrôler les efforts faits ou non par les établissements d'enseignement privé en faveur d'une plus grande mixité, il lui proposait alors de mettre en place une plateforme permettant d'avoir des données précises sur le profil des élèves qui candidatent, et sur celui de ceux qui sont effectivement retenus par les établissements privés. Elle avait alors rappelé que le protocole d'accord signé, le 17 mai 2023, entre un de ses prédécesseurs et le secrétaire général de l'enseignement catholique prévoyait la constitution d'une base de données. Or, si cette base de données permettra d'avoir une plus grande transparence sur les pratiques de ces établissements en termes de frais demandés aux familles ou de taux de boursiers, telle que prévue par le protocole d'accord, elle ne permettra pas de contrôler la sélection effectuée à l'entrée de ces établissements.
Il lui demande donc si elle compte mettre en place une plateforme d'inscription dans l'enseignement privé similaire à Affelnet ou Parcoursup, et, à défaut, comment elle compte s'assurer que l'enseignement privé travaille à améliorer les mixités sociale et scolaires dans ses établissements et respecte l'article L. 442-1 code de l'éducation, en accueillant « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance».
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/05/2025
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». Ce même article rappelle que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ». Conscient de l'enjeu lié à la nécessité de favoriser une plus grande mixité sociale dans les établissements, le ministère a identifié des leviers opérationnels et a défini un ensemble de mesures concrètes, à mettre en oeuvre par les acteurs du terrain selon un calendrier étalé entre 2023 et 2027. Concernant plus spécifiquement l'enseignement privé sous contrat, un protocole d'accord entre le ministère et le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a été signé le 17 mai 2023 dans ce même objectif de renforcer la mixité sociale et scolaire. Pour favoriser la réussite de tous les élèves, les établissements privés s'engagent, dans le cadre de ce protocole, à renforcer l'accueil d'élèves issus de familles défavorisées, tout en veillant à garantir des conditions économiques équitables pour les familles et à renforcer l'accueil des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Les données issues de la base prévue par le protocole d'accord permettront d'apporter une plus grande transparence sur le fonctionnement des établissements en matière de frais de scolarité, de taux de boursiers et, plus largement, de mixité sociale. Si un protocole a été signé uniquement avec le SGEC, l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État a été associé à cette démarche et s'impliquera dans cette voie. Ainsi, dans le respect du principe constitutionnel du libre choix des familles, le ministère travaille, en collaboration avec les réseaux de l'enseignement privé sous contrat, ainsi qu'avec les autres acteurs, notamment les collectivités locales, pour promouvoir une plus grande mixité sociale dans les établissements scolaires. Outre la base de données prévue par le protocole, qui permettra une meilleure transparence et information des familles, le plan de contrôle des établissements d'enseignement privés sous contrat, initié à la rentrée 2024, aura notamment pour objectif de vérifier le respect des obligations prévues à l'article L. 442-1 du code de l'éducation qui impose à ces établissements d'accueillir « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance ». Il s'agit, entre autres, de s'assurer que les pratiques d'admission et d'accueil contribuent effectivement à la mixité sociale et scolaire. Ainsi, pour être efficaces, porter leurs fruits et répondre à cet enjeu majeur, les efforts poursuivis en matière de renforcement de la mixité devront s'appuyer sur un ensemble de leviers et sur une coopération renforcée avec l'ensemble des parties prenantes dans le respect du principe constitutionnel du libre choix des familles. Ces actions traduisent la volonté résolue du ministère de progresser vers davantage de mixité sociale et scolaire.
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